 | France. Assemblée nationale - 1881 - 1076 halaman
...correspondance entretenue par des Français avec les sujets d'une puissance étrangère qui aurait eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou à la politique de la France? s'agit-il de plans de forteresses ou d'arsenaux livrés par un agent... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 halaman
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...bannissement, sans préjudice de plus fortes peines, dans les cas où ces instructions auraient été la suite d'un concert constituant un fait d'espionnage.... | |
 | C. P. Dayre - 1882 - 396 halaman
...crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemisjdes instructions nuisibles à la situation militaire ou...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas où ces instructions auraient... | |
 | Georges Macridès - 1883 - 118 halaman
...toute autre manière. » d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des informations préjudiciables à la situation militaire ou politique de l'Empire Ottoman ou de ses alliés,... | |
 | Gontier-Grigy - 1884 - 1446 halaman
...correspondance qui, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés à l'art. 115, a néanmoins eu pour but et scription du chef des femmes, mineurs ou interdits,...sur les immeubles vendus, ils passent à l'acquére du Grand-Duché ou de ses alliés, agissant contre l'ennemi commun, sera puni de la détention de cinq... | |
 | René Garraud - 1888 - 612 halaman
...coupable d'avoir (la date) entretenu, avec les sujets d'une puissance ennemie, une correspondance aijant pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation politique ou militaire soit de la France, soit de ses alliés? 330. De la trahison diplomatique. —... | |
 | Henri Coulon - 1894 - 438 halaman
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cetle correspondance seront punis' de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas... | |
 | Robert Detourbet - 1897 - 252 halaman
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...à la situation militaire ou politique de la France et de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention sans... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 halaman
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été... | |
 | René Garraud - 1899 - 748 halaman
...rentrait dans les termes de la loi du 18 avril 1886 sur l'espionnage. b) 11 faut que la correspondance ait eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions...militaire ou politique de la France ou de ses alliés. Mais suffit-il que la correspondance ait eu ce résultat? ne faut-il pas qu'elle ait eu, en même temps,... | |
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Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique... 
