 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 halaman
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus (1) C., 5 juin 1812. (2) Rautor, t. I, n» 281. Blanche,... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 halaman
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...situation militaire ou politique de la France ou de ses a/liés, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention, sans préjudice... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 406 halaman
...ennemis de l'État pour commettre ces crimes. (Source : art. 50, G. pén. franc., art. 77.) Art. 51. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance...ennemis des instructions nuisibles à la situation politique ou militaire de l'Empire Ottoman ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 420 halaman
...pén. franc., art. 77.) Art. 51. Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, saus avoir pour objet l'un des crimes énoncés eu l'article...ennemis des instructions nuisibles à la situation politique ou militaire de l'Empire Ottoman ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance... | |
 | George Young, Turkey - 1906 - 408 halaman
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...ennemis des instructions nuisibles à la situation politique ou militaire de l'Empire Ottoman ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette correspondance... | |
 | France - 1906 - 688 halaman
...des crimes énoncés en l'article precedent, a néanmoins eu ¿jour résultat de fournir aux ennemie des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de sen alliés , ceuic qui auront entretenu cette correspondance seront punie du bannissement , sans préjudice,... | |
 | A. Perret-Maisonneuve - 1914 - 522 halaman
...puissance ennemie a eu néanmoins pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles a la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu celte correspondance seront punis de la détention, sans préjudice de plus forte peine, dans le cas... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1920 - 1220 halaman
...l'accusé, des correspondances avec le> agents de l'ennemi ayant pour résultat de :ournir à celui-ci des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, tombnnt sous le coup de l'article 78 du Code pénal ; » Attendu que le législateur a entendu réprimer... | |
 | Joseph Caillaux - 1920 - 384 halaman
...précaution, dans une « correspondance entretenue avec les sujets « d'une puissance ennemie, quelque nuisibles à « la situation militaire ou politique de la France «. ou de- ses alliés qu'ils soient, peuvent bien «, constituer une faute mais non un crime. Il faut « donc que l'auteur... | |
 | comte Louis-Mathieu Molé - 1923 - 514 halaman
...correspondance entretenue sans dessein criminel, mais dont le résultat, néanmoins, aurait été de fournir des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ? Quel crime définit l'article 85 en punissant du bannissement quiconque aura, par des actes non approuvés... | |
| |
Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique... 
