 | Swinderen - 1894 - 444 halaman
...qui sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés à l'article 1 1 5 , a néanmoins eu pour but et pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire de la Belgique ou de ses alliés, agissant contre l'ennemi commun, sera puni de la détention de 5... | |
 | 1921 - 948 halaman
...crimes énoncés en l'art. 77 du même code, elle a néanmoins eu pour résultat de fournir à l'ennemi des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés ; — Attendu que Innegraeve était mis en accusation pour avoir, à Roubaix, eu 1915, pratiqué des... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1920 - 662 halaman
...l'accusé, des correspondances avec les agents de l'ennemi ayant pour résultat de fournir à celui-ci des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, tombant sous le coup de l'article 78 du Code pénal ; — Att. que le législateur aenteadu réprimer... | |
 | France - 1833 - 748 halaman
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent , a néanmoins eu pour résultat...ennemis des instructions nuisibles à la situation milib'utoa politique de la France ou de ses »te, ceux qui auront entretenu cette correspondance seront... | |
 | Alain Bancaud - 2002 - 272 halaman
...avérés », dans le cadre de relations amicales, en particulier en Italie, fourni des « renseignements nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses Alliés ». Il n'était plus guère fait allusion à un dossier trouvé dans le coffre de Rome, dossier que... | |
 | France - 1832 - 942 halaman
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énonce's en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention , sans préjudice de plus forte peine, dans le cas où ces instructions auraient été... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1890 - 804 halaman
...ou commencé pour parvenir à l'exécution de ces crimes, quoiqu'ils n'aient pas été consommés. pour résultat de fournir aux ennemis des instructions...auront entretenu cette correspondance seront punis de la détention à temps, sans préjudice de plus fortes peines, dans le cas où ces instructions... | |
 | Alcide Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1919 - 668 halaman
...individus qui auront entretenu avec les sujets d'une puissance ennemie une correspondance <• ayant eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions...militaire ou politique de la France ou de ses alliés ». Il faut, en principe, que l'agent ait agi avec une intention mauvaise. Cependant, on admet qu'il... | |
 | France - 1830 - 1998 halaman
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent , a néanmoins eu pour résultat...de fournir aux ennemis des instructions nuisibles a la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux qui auront entretenu cette... | |
 | 1895 - 768 halaman
...correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instruclions nuisibles à la situation militaire ou politique de la France ou de ses alliés, ceux... | |
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Si la correspondance avec les sujets d'une puissance ennemie, sans avoir pour objet l'un des crimes énoncés en l'article précédent, a néanmoins eu pour résultat de fournir aux ennemis des instructions nuisibles à la situation militaire ou politique... 
