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" La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera... "
Le droit public international maritime: principes généraux, règles pratiques - Halaman 314
oleh Carlos Testa - 1886 - 347 halaman
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Die deutsche kolonial-gesetzgebung: Sammlung der auf die deutschen ...

Germany - 1893 - 746 halaman
...actuelles, ou qui, n'eu ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Article 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans les...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1893 - 636 halaman
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de mime, la puissance qui assumera un protectorat, accompagnera l'Acte respectif...aux autres puissances signataires du présent Acte, ajin de les mettre a même défaire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. 35. Les puissances...
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Recueil des traités de la France, Jilid 18

France - 1893 - 800 halaman
...établies par l'acte de Berlin de 1885, sa prise de possession à toutes les Puissances signataires de cet acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Aucune notification de ce genre n'a été faite au Gouvernement français, et, en tout cas, une notification...
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Annales de l'Ecole libre des sciences politiques, Jilid 9

1894 - 890 halaman
...pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectoral, accompagnera l'acte respectif d'une notification adressée aux autres puissances signataires du présent acle, afin de les mellrc à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. » Le gouvernement...
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Traité théorique et pratique de l'arbitrage international: le rôle du droit ...

Alexandre Mérignhac - 1895 - 548 halaman
...naturelles, ou qui, n'en ayant pas jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. » Et l'article 35 ajoute : « Les puissances signataires du présent acte reconnaissent l'obligation...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1895 - 644 halaman
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il y a lieu, leurs réclamations. ARTICLE 3a CHAPITRE VII Dispositions générales ARTICLE 36 Les puissances...
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Études sur les principes du droit international

John Westlake - 1895 - 332 halaman
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu.jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...autres puissances signataires du présent acte, afin do les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. » Les circonstances ont...
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Bulletin officiel du VIIe Congrès universel de la paix: tenu à Budapest du ...

1896 - 170 halaman
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations". La discussion sur la question clans son ensemble est renvoyée jusqu'au moment où l'on aura les propositions...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Jilid 3

Carlos Calvo - 1896 - 640 halaman
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ARTICLE 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Jilid 1

Carlos Calvo - 1896 - 668 halaman
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...autres puissances signataires du présent acte, afin de faire valoir, s'il ya lieu leurs réclamations... (( Les puissances signataires du présent acte reconnaissent...
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