Cari Imej Maps Play YouTube Berita Gmail Drive Lagi »
Log Masuk
Books Buku
" La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera... "
Le droit public international maritime: principes généraux, règles pratiques - Halaman 314
oleh Carlos Testa - 1886 - 347 halaman
Paparan penuh - Perihal buku ini

Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Jilid 1

André Busschere - 1896 - 598 halaman
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, cl de même, la puissance qui assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif...aux autres puissances signataires du présent Acte, aliu de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art 35. Les puissances...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Des mesures de protection qui garantissent les intérêts pécuniaires des gens ...

Joseph de Lavigne Sainte-Suzanne - 1897 - 776 halaman
...actuelles, ou qui, n'en » ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir; et, de même, » la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera » l'acte...respectif d'une notification adressée aux autres puis» sauces signataires du présent acte, afin de les mettre à même » de faire valoir, s'il ya...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Conventions internationales définissant les limites actuelles des ...

Fernand van Ortroy - 1898 - 548 halaman
...possessions actuelles, ou qui.n'en ayant pas eu jusque-la.viendrait a en acquérir, et de méme, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...aux autres Puissances signataires du présent Acte, atin de les mettre a même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. ARTICLE XXXV. Les Puissances...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Documents diplomatiques. Afrique: Arrangements, actes et conventions ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1898 - 304 halaman
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la Puissance qui v assumera un protectorat , accompagnera l'Acte respectif...adressée aux autres Puissances signataires du présent A?te, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il > ,a lieu, leurs réclamations. ART. 35. Les...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Partage de l'Afrique: exploration, colonisation, état politique

Victor Deville - 1898 - 504 halaman
...l'ado respectif d'une notification adressée aux autres puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. En même temps, on reconnaissait aux colonies de la côte le droit de s'étendre à l'intérieur sur...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Il diritto internazionale codificato e la sua sanzione giuridica

Pasquale Fiore - 1898 - 808 halaman
...mème, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notificatict! adressée aux autres Puissances signataires du présent Acte. afin de les mettre à méme de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. " ART. 35. — Les Puissances signataires...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Partage de l'Afrique: exploration, colonisation, état politique

Victor Deville - 1898 - 490 halaman
...actuelles, ou qui n'en ayant pas jusque-là viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif...d'une notification adressée aux autres puissances représentées dans la Conférence, alin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Cours de droit international public

Frantz Despagnet - 1899 - 770 halaman
...qui, n'en ayant, pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la Puissance qui y assurera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une...valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. — Art. 33 : Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires...
Paparan penuh - Perihal buku ini

De la déclaration de guerre: sa justification, ses formes extérieures

Nicolas Bruyas - 1899 - 226 halaman
...l'acte respectif d'une notif1cation adressée aux autres puissances signataires de l'acte de Berlin, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Etant donné les termes de cet article, il n'est pas douteux que l'esprit de la déclaration de 1885...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Manuel diplomatique et consulaire: Aide-mémoire pratiques des chancelleries ...

Raphaël Monnet - 1899 - 504 halaman
...sur les certificats du genre de mort, d'origine de blessure, etc.., qui sont envoyés aux familles afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, des droits à pension. (Cire, de la Marine du 3i juillet i860.) Surveillance consulaire en ce qui concerne...
Paparan penuh - Perihal buku ini




  1. Pustaka saya
  2. Bantuan
  3. Carian Buku Terperinci
  4. Muat turun EPUB
  5. Muat turun PDF