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" La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera... "
Le droit public international maritime: principes généraux, règles pratiques - Halaman 314
oleh Carlos Testa - 1886 - 347 halaman
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Le Congo belge

Paul Nève - 1910 - 48 halaman
...actuelles, ou qui, n'en, ayant pas eu jusque-là) viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...adressée aux autres puissances signataires du présent (1) Dépêche en date du 14 août 1894, citée dans le Elue Book de 1898 sur les affaires de la Vallée...
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Revue des deux mondes

1910 - 976 halaman
...les affaires de la Vallée du Nil. (2) Revue Économique Internationale (15 et 20 janvier 1905). • acte, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. » — Cet article ne s'applique-t-il point à la Belgique succédant à l'État du Congo ? N'y at-il...
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Les grands traités politiques: recueil des principaux textes diplomatiques ...

Pierre Albin - 1911 - 598 halaman
...même la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte respectif d'une notilication adressée aux autres Puissances signataires du présent...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires...
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Le droit international codifié et sa sanction juridique

Pasquale Fiore - 1911 - 936 halaman
...dans le traité deBerlin du 26 février 1885, dont l'article 8/4 est ainsi conçu : « La puissance qui y assumera « un protectorat accompagnera l'acte...signataires du présent acte, afin « de les mettre <i même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclama« lions ». 115. Il incombe à l'Etat qui a...
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Le droit international: les principes, les théories, les faits, Jilid 2

Ernest Nys - 1912 - 628 halaman
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...signataires du présent acte, afin de les mettre à rnôme de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. » La notification n'exige pas la détermination...
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Bulletin de la Société d'études coloniales, Jilid 19

1912 - 1044 halaman
...même la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'Acte respectif d'une noti • fication adressée aux autres Puissances signataires du présent...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. » La Conférence a voulu éviter de dangereux conflits en permettant aux Puissances intéressées...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d ..., Jilid 17-18

1886 - 804 halaman
...acquérir, et de même, la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte гззресШ' d'une notification adressée aux autres puissances...signataires du présent acte, afin de les mettre à môme de faire valoir, s'il ya lieu, les réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du...
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Histoire diplomatique de l'Europe depuis le Congrès de Berlin jusqu'à nos ...

Antonin Debidour - 1916 - 392 halaman
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, une réclamation. ART. 35. — Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation...
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La question d'Afrique: étude sur les rapports de l'Europe et de l'Afrique ...

Raymond Ronze - 1918 - 424 halaman
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...aux autres puissances signataires du présent acte, alin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations, chap. VI, art. 34de...
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Histoire diplomatique de l'Europe depuis le Congrès de Berlin jusqu'à nos ...

Antonin Debidour - 1919 - 378 halaman
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...aux autres puissances signataires du présent Acte, a6n de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, une réclamation. ART. 35. — Les Puissances...
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