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" Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. "
Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ... - Halaman 171
oleh Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1779-1781

France - 1826 - 500 halaman
...sera fait conversion desdites reconnoissances en récépissés à vrloir sur lesdits débets; et si dans le délai de six mois, à compter du jour de la vacance desdits emplois , les comptes ne sont point apurés, ni lesdites reconnoissances rapportées...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 516 halaman
...auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus, SM, de révoquer la liberté portée au présent article...compter du jour de la publication du présent réglement (i). 2. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 514 halaman
...la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus , SM , de révoquer la JiLerté portée au présent article , si les puissances ennemies...réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour dela publication du présent réglement (1). 2. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Jilid 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 464 halaman
...Code civil contient , sur le même objet , les articles suivans : u io65. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptans, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Jilid 26

France - 1826 - 518 halaman
...auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus , SM , de révoquer la liberté portée au présent article...de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement (i). 2. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Jilid 2

J. Grenier - 1826 - 612 halaman
...être fait par le grevé, aux termes de l'article io65. Il y est dit qu'il sera fait par le grevé , dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers complans (c'est-à-dire, de ceux qui se trouvent à...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Jilid 1

1826 - 630 halaman
...l'appellation et ce dont est appel au néant; éinendant, condamne la dame Mayer à payer à la dame Desalle , dans le délai de six mois, à compter du jour de la signification de l'arrêt, la somme de i4,ooo fr. , à la charge par cette dernière de fournir bonne...
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Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Jilid 1

Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 halaman
...trois quarts de la valeur » du chargement, auquel cas le navire et la cargaison seront confisqués en » entier- Se réservant au surplus,, Sa Majesté,...de six mois , à compter du jour de la publication du présent • règlement. > La république des Provinces -Unies n'ayant pas obtenu de la cour de...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Jilid 12

P. Antoine Fenet - 1828 - 678 halaman
...rendra « une égale valeur lors de la restitution. » 1065 Art. i43. « Il sera fait par le grevé, dans le délai de six « mois , à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un « emploi des deniers comptons, de ceux provenant du prix « des meubles...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Jilid 1

Théodore Ravinet - 1829 - 806 halaman
...L it i .1 II K 'K ' U , obligés d'indemniser les propriétaires de la surface, si fait n'a été, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication »ent décret. L'indemnité dont il vient d'être parló , ainsi que celle mentionins l'article premier...
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