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" Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. "
Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ... - Halaman 171
oleh Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809
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Recueil alphabétique de questions de droit, Jilid 10

Comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 386 halaman
...été ordonnée,mal et sans cause appelé; et néanmoins réduisant l'interlocutoire, ordonne que, dans le délai de six mois, à compter du jour de la signification du présent arrêt, Anne Nazo fera preuve, devant les premiers juges, tant par titres...
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Histoire de la guerre de l'indépendance des États-Unis, Jilid 1

Odet-Julien Leboucher - 1830 - 524 halaman
...surplus de révoquer la liberté portée par cet article, si les puissances ennemies n'accordaient pas le réciproque dans le délai de six mois , à compter du jouv de la publication du présent règlement français , sans autre motif que la bienveillance et...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Jilid 8

France - 1835 - 464 halaman
...tirage a été fait les 2 et 12 fructidor dernier, qui n'auront pas réclamé les lots à eux échus , dans le délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret, seront déchus de toute prétention, et l'objet de leur lofrestera au profit de...
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Mémoires de la Société royale des sciences, lettres et arts de Nancy

Société royale des sciences, lettres et arts de Nancy - 1851 - 602 halaman
...tarif attaché sous le contre-scel du présent arrêt : à l'effet de quoi, ordonne Sa Majesté que dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes les formes destinées a la fabrication des papiers, seront réformées et...
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Souvenirs de M. Berryer, doyen des avocats de Paris, de 1774 à 1838, Jilid 1-2

Pierre-Nicolas Berryer - 1839 - 690 halaman
...trois quarts de la » valeur du chargement, auquel cas le navire et la » cargaison seront confisqués en entier : se réservant » au surplus, Sa Majesté,...réciproque, dans le délai de six » mois , à compter de la publication du présent rè» glement. » J'ai dû rapporter littéralement cet article de la...
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Souvenirs de M. Berryer, doyen des avocats de Paris, de 1744 à 1838

Pierre-Nicolas Berryer - 1839 - 850 halaman
...trois quarts de la « valeur du chargement, auquel cas le navire et « la cargaison seront confisqués en entier : se « réservant au surplus, Sa Majesté,...« la liberté portée au présent article, si les puis« sances ennemies n'accordent pas le réciproque , « dans le délai de six mois, à compter de...
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Souvenirs de M. Berryer: doyen des avocats de Paris, de 1774 à 1838, Jilid 1

Pierre-Nicolas Berryer - 1839 - 856 halaman
...trois quarts de la « valeur du chargement, auquel cas le navire et « la cargaison seront confisqués en entier : se « réservant au surplus, Sa Majesté,...« la liberté portée au présent article, si les puis« sances ennemies n'accordent pas le réciproque , « dans le délai de six mois, à compter de...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le mois ..., Jilid 1

France - 1839 - 530 halaman
...avant ladite époque sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du décret , leurs titres au comité de liquidation établi par le décret du 23 janvier de la présente...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 halaman
...objets ne soient pas vendus, car l'exploitation en souffrirait. 1065. Il sera fait par le grevé , dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Les Codes contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 halaman
...une égale valeur lors de la restitution. C. 522, 524, 1350, 1352. iœs. Il sera fait par le grevé, clôture de l'inventaire , un emploi des deniers comptants , de ceux provenant du prix des meubles...
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