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" Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. "
Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ... - Halaman 171
oleh Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809
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Code civil expliqué par ses motifs, par des examples, et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 halaman
...objet* ne soient pas vendus , car l'exploitation en «Ouiîrirail. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Essai sur la neutralité de la Belgique

Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - 366 halaman
...; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus SM de révoquer la liberté portée au présent Article,...de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. ART. II. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier sur mer...
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Essai sur la neutralité de la Belgique, considérée principalement sous le ...

Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - 370 halaman
...chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus SM de révoquer la liberté portée au présent Article,...de six mois , à compter du jour de la publication du présent règlement. ART. II. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier sur mer...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Jilid 1

Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 520 halaman
...chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus SM de révoquer la liberté portée au présent article,...du jour de la publication du présent réglement. ART. II. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Carl von Martens, Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 496 halaman
...chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus SM de révoquer la liberté portée au présent article,...du jour de la publication du présent réglement. ART. IL Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre,...
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English Admiralty Reports: 1808-1812, Edwards

1853 - 768 halaman
...auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier; se réservant au surplus Sa Maj. de révoquer la liberté portée au présent article,...de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. IL 1È.&M. aux chartres-partics et autres pièces, qui ne seroient pas signées,...
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Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le ..., Jilid 1

Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855 - 530 halaman
...neutres , quand même ils sortiraient des ports ennemis, ou qu'ils y seraient destinés Se rtservant, au surplus , Sa Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article , si les puissances ennemie n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication...
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Traité des prises maritimes: dans lequel on a refondu en partie le ..., Jilid 2

Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1855 - 526 halaman
...cargaison seront confisqués en entier ; se réservant, au « surplus. Sa Majesté, de révoquer 1» liberté portée au présent article, « si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le dé« lai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règle« ment. « « La loi...
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Droit civil expliqué. Des donations entre-vifs et des testaments ..., Jilid 2

Raymond Théodore Troplong - 1855 - 540 halaman
...cas, offre des garanties suffisantes pour les appelés [2]. ARTICLE 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Des donations entre-vifs et des testaments: ou Commentaire du titre ..., Jilid 4

Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 1038 halaman
...cas, offre des garanties suffisantes pour les appelés (2). ARTICLE \ 065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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