Cari Imej Maps Play YouTube Berita Gmail Drive Lagi »
Log Masuk
Books Buku
" Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. "
Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ... - Halaman 171
oleh Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809
Paparan penuh - Perihal buku ini

Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Jilid 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 432 halaman
...trois quarts de la valeur du chargement ; auquel cas , les navires et la cargaison seronl confisqués en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté,...de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. 2. Les maîtres des bâtiments neutres, seront tenus de justifier sur mer de...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Jilid 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 428 halaman
...les navires et la cargaison seront confisques en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté, do révoquer la liberté portée au présent article,...du jour de la publication du présent réglement. 2. Les maîtres des bâtiments neutres, seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre,...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Jilid 41

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 716 halaman
...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Des droits et des devoirs des nations neutres en temps de guerre ..., Jilid 2

Laurent-Basile Hautefeuille - 1858 - 484 halaman
...trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté,...article, si les puissances ennemies n'accordent pas la réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement.»...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas De Fooz - 1858 - 550 halaman
...l'article 6 , seront obligés d'indemniser les propriétaires de la surface , si fait n'a été , et ce , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret. 21 . L'indemnité dont il vient d'être parlé , ainsi que celle mentionnée dans...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en ..., M/srt 679,Jilid 1

Alphonse de Pistoye - 1859 - 534 halaman
...puissances neutres , quand même ils sortiraient des ports ennemis, ou qu'ils y seraient destinés Se réservant, au surplus , Sa Majesté, de révoquer...de six mois , à compter du jour de la publication du présent règlement '. La guerre n'a jamais lieu entre toutes les puissances. A côté des puissances...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en ..., M/srt 679,Jilid 2

Alphonse de Pistoye - 1859 - 560 halaman
...trois quarts de la valeur du chargement ; auquel cas, « le navire et la cargaison seront confisqués en entier ; se réservant, au « surplus, Sa Majesté,...puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le dé« lai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règle« ment. » « La loi...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Jurisprudence du port d'Anvers

1859 - 618 halaman
...vendu au défendeur (intimé), deux waggons avoine, loyale et marchande, livrable en gare à Bruxelles, dans le délai de six mois à compter du jour de la vente, au prix de 17 francs les 100 kilogrammes, et que le défendeur devait fournir les sacs nécessaires...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Traité des prises maritimes dans lequel on a refondu en partie le ..., Jilid 2

Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy - 1859 - 556 halaman
...trois quarts de la valeur du chargement ; auquel cas, « le navire et la cargaison seront confisqués en entier ; se réservant, au « surplus. Sa Majesté, de révoquer la liberté porlée au présent article, « si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le dé«...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1859 - 924 halaman
...au défendeur (intiméj, deux waggons avoine, loyale et marchande, livrable en gare à Bruxelles , dans le délai de six mois à compter du jour de la vente, au prix de 17 francs les 100 kilogrammes, et que le défendeur devait fournir les sacs nécessaires...
Paparan penuh - Perihal buku ini




  1. Pustaka saya
  2. Bantuan
  3. Carian Buku Terperinci
  4. Muat turun EPUB
  5. Muat turun PDF