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" Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. "
Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ... - Halaman 171
oleh Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809
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Œuvres de Pothier, Jilid 8

Robert Joseph Pothier - 1861 - 608 halaman
...1067,1068, G. civ. , V. ce dernier article, p. 496, note 2. Art. 1065 : « Usera fait par le grevé, « dans le délai de six mois, à compter « du jour de la clôture de l'inventaire, « un emploi des deniers comptants, de « ceux provenant du prix des meubles...
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Mémoires du duc de Luynes sur la cour de Louis XV (1735-1758)

Charles-Philippe d'Albert duc de Luynes - 1862 - 1190 halaman
...bénéGciers et autres possesseurs des biens ecclésiastiques qui n'auroient pas fourni leurs déclarations dans le délai de six mois à compter du jour de la publication desdites présentes, et ceux qui dans leurs déclarations auroient recelé quelque partie des biens...
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Quelques réflexions sur la dernière jurisprudence de la cour de cassation en ...

Élie Le Royer - 1862 - 144 halaman
...l'article 6, seront obligés » d'indemniser les propriétaires de la surface, si fait n'a été, » et ce, dans le délai de six mois, à compter du jour de la » publication du présent décret. » Art. 2l. L'indemnité dont il vient d'être parlé, ainsi que » celle mentionnée...
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Historique de la papeterie d'Angoulême

Auguste Lacroix - 1863 - 528 halaman
...tarif attaché sous le contrescel du présent arrêt : à l'effet de quoi, ordonne Sa Majesté que, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent arrêt, toutes les formes destinées à la fabrication des papiers, seront informées,...
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Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et ..., Bhgn 1

1893 - 364 halaman
...avril 1878, la prescription n'est interrompue que par des actes d'instruction ou de poursuite faits dans le délai de six mois à compter du jour de la contravention; Que, d'autre part, lorsqu'il est fait des actes d'instruction ou de poursuite, le délai...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 halaman
...lors de la restitution.— G. civ., 428, 824, 1135, 1137, 1138. Art. 871. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptans, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Notions pratiques de droit maritime international et commercial

Alfred Doneaud du Plan - 1866 - 224 halaman
...auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant, au surplus, SM, de révoquer la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas la réciproque dans le délai de six mois, à compter dû jour de la publication du présent règlement....
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 halaman
...rendre une égale valeur lors de la restitution. — 522, 524, 1018. 1065. Il sera fait par le grevé, aire est un clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1214 halaman
...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 10G5. Il sera fait par le grevé, uveau propriétaire ne donne pas suite à l'action d clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Del rispetto della proprietà privata fra gli stati in guerra

Ercole Vidari - 1867 - 432 halaman
...trois quarts de la valeur du chargement ; auquel cas , les Navires et la cargaison seront confisquées en entier. Se réservant au surplus. Sa Majesté,...portée au présent article, si les Puissances ennemies n' accordent pas te reciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du...
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