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" Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. "
Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ... - Halaman 171
oleh Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809
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Del rispetto della proprietà privata fra gli stati in guerra

Ercole Vidari - 1867 - 436 halaman
...trois quarts de la valeur du chargement ; auquel cas , les Navires et la cargaison seront confisquées en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté,...portée au présent article, si les Puissances ennemies n' accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du...
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Histoire de l'impôt en France: ptie. L'époque monarchique, depuis la mort de ...

Jean-Jules Clamageran - 1876 - 534 halaman
...bénéficiers et autres possesseurs des biens ecclésiastiques qui n'auraient pas fourni leurs déclarations dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication des présentes, et ceux qui dans leurs déclarations auraient recelé quelque partie des biens qu'ils...
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Explication élémentaire du Code Napoléon: mise en rapport avec la ..., Jilid 2

Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 halaman
...et estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 1065. Usera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant -du prix des meubles et...
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Explication théorique et pratique du Code Napoléon: contenant l ..., Jilid 4

France, Victor Marcadé - 1869 - 732 halaman
...bestiaux et ustensiles » , et non pas une valeur en argent. 1065. — II sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants , de ceux provenant du prix des meubles et...
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Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ...

J. Bollinne - 1871 - 506 halaman
...rendus dans l'état où ils se trouveront lors de la restitution. ART. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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La marine française et la marine allemande pendant la guerre de 1870-1871 ...

Louis Ed́ouard Chevalier - 1873 - 308 halaman
...trois quarts de la valeur du chargement ; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant , au surplus , Sa Majesté...article , si les puissances ennemies n'accordent pas la réciproque dans le délai dé six mois , à compter du jour de la publication du présent règlement....
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Explication théorique et pratique du Code civil: contenant l'analyse ...

France - 1873 - 732 halaman
...bestiaux et ustensiles », et non pas une valeur en argent (l). 1065. — II sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants , de ceux provenant du prix des meubles et...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Jilid 1,Bhgn 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1856 - 718 halaman
...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Histoire de l'impôt en France: ptie. L'époque monarchique, depuis la mort de ...

Jean-Jules Clamageran - 1876 - 538 halaman
...bénéficiers et autres possesseurs des biens ecclésiastiques qui n'auraient pas fourni leurs déclarations dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication des présentes, et ceux qui dans leurs déclarations auraient recélé quelque partie des biens qu'ils...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1878 - 822 halaman
...formalités prescrites dans l'ordonnance royale, à intervenir pour l'exécution de la présente loi : et ce, dans le délai de six mois à compter du jour de la publication de ladite ordonnance. PAR M. LE COMTE DE SAINT-ROMAN. Seront exceptées de la présente loi les personnes...
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