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" Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. "
Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ... - Halaman 171
oleh Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809
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Cours de droit civil français comprenant l'explication des lois qui ..., Jilid 2

Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1879 - 708 halaman
...dûment appelé (arg. art. 1073). ^ • 4. DE L'EMPLOI DES DENIERS. 2215. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1880 - 824 halaman
...rendre une égale valeur lors de la restilution. — C. 522,524. 1065. 11 sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles el...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Jilid 3

Carlos Calvo - 1881 - 598 halaman
...les trois quarts de la valeur du chargement, auquel cas le navire et la cargaison seront confisqués en entier; se réservant au surplus Sa Majesté de...du jour de la publication du présent réglement. » « La loi du 29 nivôse an vi changea toute l'économie de ces dernières dispositions; elle ordonna...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet ..., Jilid 1;Jilid 12

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1881 - 808 halaman
...droits qui auraient été perçus depuis ladite époque. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret, leurs titres au comité de liquidation, établi par le décret du 23 janvier de...
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Reports of Cases Argued and Decided in the Supreme Court of the ..., Buku 5

United States. Supreme Court - 1882 - 784 halaman
...trois quarts de la valeur dij chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisquées en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté,...n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, u compter du jour de la publication du présent règlement.1 2. Les maîtres des bâtiments neutres...
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Revue de l'Extreme-Orient, Jilid 1

1883 - 716 halaman
...connaissance et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à Saint-Pétersbourg, dans le délai de six mois à compter du jour de la signature du traité. Ayant arrêté les articles ci-dessus, les plénipotentiaires des deux parties...
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L'impôt sur le revenu: législation comparée et économie politique

Joseph Chailley-Bert - 1884 - 658 halaman
...recours à l'autorité judiciaire, pour toute question relative au paiement de l'impôt, sera prescrit dans le délai de six mois à compter du jour de la publication des rôles ou de l'application de la retenue. Toutefois, pour les questions qui ne sont pas définitivement...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - 1884 - 1446 halaman
...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. Art. 1065. Il sera fait par le grevé, -Grigy clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887 - 864 halaman
...S3e= fcfjrocrtc ift nur öerbunben, fie abfdjäjsen ju iaffen, um 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptans , de ceux provenant du prix des meubles et...
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Mémoires de la société d'agriculture, sciences & arts centrale du ...

Société d'agriculture, sciences et arts - 1889 - 602 halaman
...communauté ; enfin la reddition et la vérification des comptes devaient être faites an plus tard dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication dela loi. Un réquisitoire du procureur de la commune de Douai, présenté aux commissaires municipaux...
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