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" Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. "
Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ... - Halaman 171
oleh Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809
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Inventaire sommaire des Archives départementales antérieures à 1790. Bouches ...

Archives départementales des Bouches-du-Rhône - 1919 - 424 halaman
...paisiblement de leurs biens et à y rentrer, s'ils les avaient quittés, à la condition d'abjurer l'hérésie dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication des présentes ; Coucy, 16 juillet 1535, publiées le 29 juillet 1535 (f° 175 V) ; — sur le môme...
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Histoire socialiste de la révolution française, Jilid 1

Jean Jaurès - 1922 - 442 halaman
...dits terrains, sans aucune distinction, soient en conséquence tenus de les rendre aux communautés, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication de la loi qui sera rendue à cet égard; que toutes les habitations pratiquées dans les bois usagers...
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Les mines de charbon en France au XVIIIe siècle, 1744-1791: étude d'histoire ...

Marcel Rouff - 1922 - 704 halaman
...l'article VI seront obligés d'indemniser les propriétaires de la surface si fait n'a été, <-l ce, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret. » Les comités avaient proposé la même mesure sous une forme plus simple. Cette...
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Annales de l'enseignement supérieur de Grenoble, Jilid 5

Université de Grenoble - 1893 - 546 halaman
...arrivées avant ladite époque sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret, leur titre au comité de liquidation établi par le décret du 28 janvier de la...
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Les droits féodaux: instruction, recueil de textes et notes

France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la vie économique de la Révolution - 1924 - 264 halaman
...arrivées avant ladite époque sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits préseuteront, dans le délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret, leurs titres au Comité de liquidation établi par le décret du aa janvier de...
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United States Supreme Court Reports, Jilid 5

United States. Supreme Court - 1910 - 756 halaman
...trois qufliis de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisquées en entier. Se réservant au surplus, Sa Majesté,...n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois u compter du jour de la publication du présent règlement.1 2. Les maîtres des bâtiments neutres...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 jusqu'à la ...

France - 1822 - 506 halaman
...sera fait conversion desdites reconnoissances en récépissés à valoir sur lesdits débets; et si dans le délai de six mois, à compter du jour de la vacance desdits emplois , les comptes ne sont point apurés, ni lesdites reconnoissances rapportées...
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Recueil général des anciennes lois françaises: 1777-1778

France - 1826 - 516 halaman
...auquel cas les navires et la cargaison seront conf1squés en entier. Se réservant au surplus , SM , de révoquer la liberté portée au présent article...compter du jour de la publication du présent réglement (1). 2. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Jilid 1

France - 1824 - 544 halaman
...avant ladite époque, sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront , dans le délai de six mois , à compter du jour de la publication du présent décret, leurs titres au comité de liquidation établi par le décret du 23 janvier de...
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