 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 632 halaman
...objet* ne soient pas vendus , car l'exploitation en «Ouiîrirail. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - 366 halaman
...; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus SM de révoquer la liberté portée au présent Article,...de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. ART. II. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier sur mer... | |
 | Guillaume Amédée Auguste Arendt - 1845 - 370 halaman
...chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus SM de révoquer la liberté portée au présent Article,...de six mois , à compter du jour de la publication du présent règlement. ART. II. Les maîtres des bâtimens neutres seront tenus de justifier sur mer... | |
 | Karl freiherr von Martens, Ferdinand de Cussy - 1846 - 534 halaman
...chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus SM de révoquer la liberté portée au présent article,...du jour de la publication du présent réglement. ART. II. Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété... | |
 | Carl von Martens, Ferdinand de Cornot de Cussy - 1846 - 496 halaman
...chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus SM de révoquer la liberté portée au présent article,...du jour de la publication du présent réglement. ART. IL Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de justifier sur mer de leur propriété neutre,... | |
 | 1853 - 768 halaman
...auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier; se réservant au surplus Sa Maj. de révoquer la liberté portée au présent article,...de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. IL 1È.&M. aux chartres-partics et autres pièces, qui ne seroient pas signées,... | |
 | Alphonse de Pistoye, Denis Charles Duverdy, France. Conseil des prises - 1855 - 530 halaman
...neutres , quand même ils sortiraient des ports ennemis, ou qu'ils y seraient destinés Se rtservant, au surplus , Sa Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article , si les puissances ennemie n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication... | |
 | Alphonse de Pistoye - 1855 - 526 halaman
...cargaison seront confisqués en entier ; se réservant, au « surplus. Sa Majesté, de révoquer 1» liberté portée au présent article, « si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le dé« lai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règle« ment. « « La loi... | |
 | Raymond Théodore Troplong - 1855 - 544 halaman
...cas, offre des garanties suffisantes pour les appelés [2]. ARTICLE 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - 1855 - 1038 halaman
...cas, offre des garanties suffisantes pour les appelés (2). ARTICLE \ 065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et... | |
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Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. 
