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" Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. "
Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ... - Halaman 171
oleh Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809
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Droit romain: - Le jus italicum: Droit français: - La ..., Jilid 1

Robert Beudant - 1889 - 734 halaman
...arrivées avant ladite époque sont et demeureront éteintes. Les acquéreurs desdits droits présenteront, dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent décret, leur titre au comité de liquidation établi par le décret du 23 janvier de la...
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Machault d'Arnouville: Étude sur l'histoire du contrôle général des finances ...

Marcel Marion - 1891 - 498 halaman
...bénéficiers et autres possesseurs des biens ecclésiastiques, qui n'auraient pas fourni leurs déclarations dans le délai de six mois à compter du jour de la publication des dites présentes, et ceux qui dans leurs déclarations auraient recelé quelque partie des biens...
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Сборник пограничных договоров, заключенных Россіей с соседними государствами

Russia. Ministerstvo inostrannykh del - 1891 - 404 halaman
...la connaissance et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à St-Pétersbourg, dans le délai de six mois à compter du jour de la signature du Traité. Ayant arrêté les articles ci-dessus, les plénipotentiaires des deux parties...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Jilid 2

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1892 - 546 halaman
...cette dispense aux autres Français qui, s'étant éloignés de l'unité de l'Eglise, y feront retour dans le délai de six mois à compter du jour de la publication de la présente convention. Art. 1o. — Le gouvernement assure aux évêques et curés conservés...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Jilid 5

Carlos Calvo - 1896 - 722 halaman
...les trois quarts de la valeur du chargement, auquel cas le navire et la cargaison seront confisqués en entier; se réservant au surplus Sa Majesté de...n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois i compter du jour de la publication du présent règlement. » « La loi du 20 nivôse an VI changea...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Jilid 3

Carlos Calvo - 1896 - 636 halaman
...gouvernement auquel il impute l'offense de confier, cette désignation à un gouvernement tiers, qui, dans le délai de six mois à compter du jour de la notification, choisirait lui-même l'arbitre qui devra résoudre le conflit. » § 1790. En dernier...
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Bulletin de la Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France, Jilid 26

Société de l'histoire de Paris et de l'Ile-de-France (France) - 1899 - 274 halaman
...tirage a été fait les 2 et 12 fructidor dernier, qui n'auront pas réclamé les lots à eux échus, dans le délai de six mois à compter du jour de la publication du présent décret, seront déchus de toute prétention, et l'objet de leur lot restera au profit...
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Le Moniteur des assurances: revue mensuelle, Jilid 31

1899 - 822 halaman
...doit se conformer strictement aux prescriptions de cette clause: c'est-à-dire intenter une action dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture des opérations de l'expertise ». Il ajoute que l'assuré i ne peut remplacer ce mode de...
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Documents sur la révolution française. Département de l'Yonne: Résumé des ...

Yonne (France) - 1899 - 558 halaman
...caisses des différentes corporations, après l'apurement des comptes qui seront rendus au plus tard dans le délai de six mois à compter du jour de la promulgation du décret, seront versés dans la caisse du district qui en tiendra compte à celle de...
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Inventaire sommaire des Archives départementales: without special title

Archives départementales de l'Isère - 1900 - 528 halaman
...propriétaires desdits marais ou prétendants droits à ¡ceux, en tout ou en partie, seront tenus de déclarer, dans le délai de six mois, à compter du jour de la réquisition qui leur en sera faite, conformément à l'art. 4 de la loi du 5 janvier 1791, s'ils veulent...
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