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" Majesté, de révoquer la liberté portée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai de six mois, à compter du jour de la publication du présent règlement. "
Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ... - Halaman 171
oleh Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809
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Sbornik dieistvuiushchikh traktatov, konventsii i drugikh mezhdunarodnykh ...

Russia - 1901 - 822 halaman
...la connaissance et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à St-Pétersbouru, dans le délai de six mois à compter du jour de la signature du Traité. Ayant arrêté les articles ci- dessus, les plénipotentiaires des deux parties...
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Le droit de visite et la guerre de course: notions pratiques de droit ...

Émile Charles Eutrope Duboc - 1902 - 326 halaman
...auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant, au surplus, SM de révoquer la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas la réciproque dans le délai de six mois à compter de la publication du présent règlement. II....
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Histoire des relations de la Chine avec les puissances occidentales ...

Henri Cordier - 1902 - 672 halaman
...connaissance et la gouverne de chacun. L'échange des ratifications aura lieu à Saint-Pétersbourg, dans le délai de six mois à compter du jour de la signature du Traité. Ayant arrêté les articles ci-dessus, les plénipotentiaires des deux parties...
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Tratado de derecho internacional público, Jilid 4

Ramón de Dalmau y de Olivart Olivart (marqués de) - 1904 - 580 halaman
...de révoquer la liberté priée au présent article, si les Puissances ennemies n'accordent pas If réciproque dans le délai de six mois à compter du jour de la pubucatio» du present règlement. No debemos repetir aquí la historia de la Primer a Neutralidad...
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Reports of Cases Argued and Adjudged in the Supreme Court of the ..., Jilid 18

United States. Supreme Court - 1904 - 312 halaman
...trois quarts de la valeur du chargement; auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant au surplus sa Majesté, de révoquer la liberté postée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas le réciproque dans le délai...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 650 halaman
...1350, 1352. R. v» ЯиЪвЫ., 376 s. — S. чаЛ. vo, 284 s. Art. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire , un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Bulletin des lois, décrets et ordonnances du canton de Berne ..., Jilid 8

1908 - 560 halaman
...estimer, pour en rendre une égale valeur lors de la restitution. 1065. Il sera fait par le grevé, dans le délai de six mois, à compter du jour de la clôture de l'inventaire, un emploi des deniers comptants, de ceux provenant du prix des meubles et...
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Bulletin trimestriel

France. Commission d'histoire économique et sociale de la Révolution française, France. Commission de recherche et de publication des documents relatifs à la révolution - 1909 - 474 halaman
...l'article 6, seront obligés d'indemniser les propriétaires de la surface, si fait n'a été, et ce dans le délai de six mois, à compter du jour de la pubb'cation du présent décret. ART. 21. L'indemnité dont il vient d'être parlé, ainsi que celle...
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International Law Studies

Naval War College (U.S.) - 1911 - 144 halaman
...auquel cas les navires et la cargaison seront confisqués en entier. Se réservant, au surplus. SM de révoquer la liberté portée au présent article, si les puissances ennemies n'accordent pas la réciproque dans le délai de six mois a compter de la publication du présent règlement. English...
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Recueil des Actes du Directoire exécutif (procès-verbaux, arrêtés ...

France. Directoire exécutif - 1917 - 840 halaman
...des Comités de la Convention nationale ont dû être adressées immédiatement au Corps législatif dans le délai de six mois à compter du jour de la publication de la loi, et qu'il ne paraît être survenu aucune réclamation en cette forme contre ledit arrêté...
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