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" ... ce navire avant la déclaration de guerre ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le navire est parti. • Les deux Parties contractantes n'appliqueront ce principe , en ce qui concerne les autres puissances, qu'à... "
Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ... - Halaman 319
1855
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Précis du droit des gens moderne de l'Europe, Jilid 2

Georg Friedrich Martens, Charles Vergé - 1864 - 478 halaman
...rares exceptions près, avec la réserve, formellement exprimée dans ces traités, que les puissances contractantes n'appliqueront ce principe, en ce qui...puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront également. L'Angleterre seule continuait à soutenir l'ancienne règle du Consulat de la mer. C'est dans cette...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1866 - 1452 halaman
...été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on en ait connaissance duns le port d'où le navire est parti. Les deux Parties...Puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront également. XXI. Dans le cas où l'une des deux Parties Contractantes serait en guère avec une autre Puissance,...
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Colección de tratados públicos, convenciones y declaraciones diplomáticas de ...

Colombia - 1866 - 388 halaman
...embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre ou avant qu'on en eüt connaissance dans le port ou le navire est parti. Les deux parties contractantes...principe, en ce qui concerne les autres puissances, qu'á celles qui le reconnaítront egalement. Art. 21. Dans le cas ou l'une des deux parties contractantes...
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Les regions nouvelles: histoire du commerce et de la civilisation au nord de ...

Hippolyte Rouhaud - 1868 - 430 halaman
...été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on en ait connaissance dans le port d'où le navire est parti. Les deux Parties...qui concerne les autres Puissances, qu'à celles qui les reconnaîtront également. ART. 21. Dans le cas où l'une des deux Parties Contractantes serait...
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Recueil des traités de la France, Jilid 4

France - 1880 - 706 halaman
...ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée sur ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance...puissances, qu'à celles qui le reconnaîtront également. ART. 5. Dans le cas où l'une des parties contractantes serait en guerre avec une autre puissance,...
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Recueil des traités de la France, Jilid 6

France - 1880 - 648 halaman
...d'un bâtiment ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance...concerne les autres puissances, qu'à celles qui le reconnaissent également. ART. 19. Dans le cas où l'une des Parties Contractantes serait en guerre...
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Recueil des traités de la France, Jilid 7

France - 1880 - 720 halaman
...ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance...de cette déclaration dans le port d'où le navire sera parti. Les deux HPC n'appliqueront ce principe qu'aux puissances qui le reconnaîtront également....
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Coleccion de tratados publicos de los Estados Unidos de Colombia ..., Jilid 2

Colombia - 1884 - 212 halaman
...ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre ou avant qu'on eût connaissance...n'appliqueront ce principe en ce qui concerne les antres puissances qu'à celles que le reconnaitreront également. Art. 21. Dans le cas où l'une des...
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères

France - 1919 - 844 halaman
...ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre, ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'où le naxire sera parti. Les deux HPC n'appliqueront ce principe qu'aux puissances qui le reconnaîtront...
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Codificación nacional de todas las leyes de Colombia desde el año ..., Jilid 11

Colombia - 1928 - 566 halaman
...ennemi sera considérée comme ennemie, à moins qu'elle n'ait été embarquée dans ce navire avant la déclaration de guerre ou avant qu'on eût connaissance de cette déclaration dans le port d'ous le navire est parti. «Les deux parties contractantes n'appliqueront ce principe en ce qui concerne...
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