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" Les projets de règlements rédigés par les évêques ne pourront être publiés , ni autrement mis à exécution , qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. "
Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ... - Halaman 518
oleh Georg Friedrich Martens - 1802
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Le concordat expliqué au roi, suivant la doctrine de l'église et les ...

Pierre Vinson - 1816 - 224 halaman
...ART. 6g. Les projets de réglements, rédigés par les évoques pour les oblations ecclésiastiques , ne pourront être publiés , ni autrement mis à exécution,...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. Il faut ajouter à ces articles , d'autres réglements, d'autres ordonnances sur le même sujet, et...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 1254 halaman
...l'administration des sacremens. Les projets de régleruens rédigés par les évêques ne pourront Être publics, ni autrement mis à exécution, qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. LXX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état, sera privé de sa pension, s'il refuse, \,:m cause...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: Mémoires

Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 380 halaman
...culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacremens. Les projets de réf. lemens rédigés par les évêques ne pourront être publiés...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime,...
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Mémoires pour servir à l'histoire de France sous Napoléon: écrits à Sainte ...

Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 382 halaman
...recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlements rédigés par les evêques ne pourront être publiés ni autrement mis à exécution,...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime,...
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Du Clerge de France en 1825

Jean-Baptiste-Louis-Joseph Billecocq - 1825 - 148 halaman
...oblations que les ministres du culte sont autorisés à recevoir pour l'administràtiondessacremens. Les projets de réglemens rédigés par les évêques,...été approuvés par le gouvernement. » « 70. Tout ecclésiastique , pensionnaire de l'Etat, sera privé ide sa pension, s'il refuse , sans cause légitime,...
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Code ecclésiastique français d'après les lois ecclésiastiques d'Héricourt ...

Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - 424 halaman
...oblations que les ministres du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacreniens. Les projets de réglemens rédigés par les évêques...exécution qu'après avoir été approuvés par le roi., Art. organ. 6g. 36. Les conseils généraux de département sont autorisés à procurer aux archevêques...
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Code ecclésiastique français, Jilid 2

Matthieu Richard Auguste Henrion - 1829 - 428 halaman
...du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacremens. Les projets de règlemens rédigés par les évêques ne pourront être publiés,...exécution qu'après avoir été approuvés par le Roi. 69. Les conseils -généraux de départemens sont autorisés à procurer aux archevêques et évêques...
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Histoire parlementaire de la révolution française : ou, Journal ..., Jilid 38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 526 halaman
...oblations que les ministres du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacremens. Les projets de réglemens rédigés par les évêques...avoir été approuvés par le gouvernement. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état sera privé de sa pension , s'il refuse , sans cause légitime...
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Histoire parlementaire de la Révolution française, ou, Journal des ..., Jilid 38

Philippe Joseph B. Buchez - 1838 - 520 halaman
...oblations que les ministres du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacremeus. Les projets de réglemens rédigés par les évêques...exécution , qu'après avoir été approuvés par lé gouvernement. .»•••• " ••-••'• 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Jilid 37-38

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - 1034 halaman
...recevoir pour l'administration des sacremens. Les projets de réglemens rédigés par les évéques ne pourront être publiés , ni autrement mis à exécution...avoir été approuvés par le gouvernement. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état sera privé de sa pension , s'il refuse , sans cause légitime...
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