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" Les projets de règlements rédigés par les évêques ne pourront être publiés , ni autrement mis à exécution , qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. "
Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ... - Halaman 518
oleh Georg Friedrich Martens - 1802
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 280 halaman
...du culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlement rédigés par les évêques ne pourront être publiés,...avoir été approuvés par le Gouvernement. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de sa pension, s'il refuse, sans cause légitime,...
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L'église et la république

Anatole France - 1904 - 150 halaman
...autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlements rédigés par des évêques ne pourront être publiés, ni autrement...qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement. LXX. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État sera privé de sa pension s'il refuse, sans cause...
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La séparation des église et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - 1905 - 460 halaman
...culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlements, rédigés par les évêques, ne pourront être publiés,...qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement. ART. 70. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'Etat, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans...
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La séparation des églises et de l'état: rapport fait au nom de la Commission ...

Aristide Briand - 1905 - 492 halaman
...culte sont autorisés à recevo;r pour l'administration des sacrements. Les projets de règlements, rédigés par les évêques, ne pourront être publiés,...exécution, qu'après avoir été approuvés par le Gonvernement. ART. 70. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'Etat, sera p'rivé de sa pension, s'il...
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Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., Jilid 38

1906 - 720 halaman
...culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlements, rédigés par les évêques, ne pourront être publiés,...qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement. ART. 70. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'Etat, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans...
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Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X ..., Jilid 38

1906 - 716 halaman
...culte sont autorises à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlements, rédigés par les évêques, ne pourront être publiés,...qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement. ART. 70. Tout ecclésiastique, pensionnaire de l'Etat, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans...
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 halaman
...culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlements rédigés par les évêques ne pourront être publiés...qu'après avoir été approuvés par le gouvernement. ART. 70. — Tout ecclésiastique pensionnaire de l'état sera privé de sa pension s'il refuse, sans...
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 halaman
...autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlement rédigés par des évêques ne pourront être publiés, ni autrement...qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement. ART. 70. — Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de sa pension s'il refuse, sans...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1490 halaman
...recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlement rédigés par les évèques ne pourront être publiés, ni autrement mis à exécution,...avoir été approuvés par le gouvernement. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'Etat sera privé de M pension, s'il refuse, sans cause légitime,...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie ..., Jilid 5;Jilid 17-18

1865 - 974 halaman
...culte sont autorisés à recevoir pour l'administration des sacrements. Les projets de règlements rédigés par les évêques, ne pourront être publiés,...qu'après avoir été approuvés par le Gouvernement. Art. 70. Tout ecclésiastique pensionnaire de l'État, sera privé de sa pension, s'il refuse, sans...
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