 | J. B. DUVERGIER - 1870 - 582 halaman
...centimes (4). 18. Lorsque, en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office...sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 halaman
...vingt centimes. 7. Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 10 juillet 1831, il y aura lieu par le gouvernement d'imposer d'office...sur les communes des centimes additionnels pour le paiement íes dépenses obligatoires, le nombre de tes centimes ne pourra excéder le niaximuu (le... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1872 - 1238 halaman
...(Adopté.) «Art. 18. — Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la lot du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office...communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix, à moins... | |
 | France - 1872 - 552 halaman
...vingt centimes. 18. Lorsqu'on exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office...sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 halaman
...centimes. 18. Lorsqu'en exécution du paragnphe •!• de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le gouvernement, d'imposer d'office sur les communes te centimes additionnels pour le paieiniit des dépenses obligatoires, le nombre и ces centimes ne... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). - 1873 - 1010 halaman
...le Gouvernement, d'imposer d'office §ur les communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum do dix, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résulUnt de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). - 1875 - 1088 halaman
...Gouvernement, d'imposer' d'office sur les communes, des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 halaman
...(ancien art. 12). — Lorsqu'en exécution du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office...communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins... | |
 | France. Ministère des finances - 1889 - 734 halaman
...centimes. 21. — Lorsque, en exécution du paragraphe 5 de l'article i/ii| de la loi du 5 avril i 8<S/i , il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office...communes des centimes additionnels pour le payement des dépenses obligatoire!, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de 10, à moins... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 774 halaman
...en 1879, 20 c. 8. Lorsque, en exécution du paragraphe 4 de l'art. 39 de la loi du 18 juillet 1837, il y aura lieu, par le Gouvernement, d'imposer d'office...sur les communes des centimes additionnels pour le paiement des dépenses obligatoires, le nombre de ces centimes ne pourra excéder le maximum de dix,... | |
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... à moins qu'il ne s'agisse de l'acquit de dettes résultant de condamnations judiciaires, auquel cas il pourra être élevé jusqu'à vingt. 
