 | Jean Marie Le Graverend - 1832 - 384 halaman
...préfets, qui, d'après l'article 10 du Code d'instruction criminelle, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, dc'faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes ou délits, et d'en livrer les... | |
 | France - 1833 - 1404 halaman
...Les préfets des départcmcns, et le préfet. de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, Je faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 halaman
...Les préfets des départemens, et le préfet de police, à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 halaman
...Le» Préfets des département, et le préfet de police à Paris , pourront faire personnellement , ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions , et d'en livrer... | |
 | France - 1835 - 652 halaman
...personnellement, ou requérir les officiers de policé judiciaire, chacun en ce qui le concerne , dé faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs lux tribunaux chargés de les punir, conformément à l'article 8 ci-dessus. Снлрггяк II. Des... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 954 halaman
...etc. Les préfets des départements et le préfet de police à Paris peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions , et d'en livrer les... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 halaman
...préfets dans chaque département, et le préfet de police à Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, de faire des actes semblables. (Code d'Instr. crim., art. 10.) III. Les cours et les tribunaux de première... | |
 | 1837 - 828 halaman
...préfets dans les départements , et le préfet de police à Paris , peuvent (aire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...nécessaires, à l'effet de constater les crimes, délits ou contraventions, et d'en livrer les auleurs aux tribunaux chargés de les punir. Le préfet agit... | |
 | France - 1839 - 556 halaman
...les juges d'instruction. 10. Le directeur général de l'intérieur pourra faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 halaman
...contraventions, et à en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, ou de requérir à cet effet, les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de procédera ces divers actes. Ils remplissent alors évidemment des fonctions de police judiciaire;... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
