 | Julien Gilles Travers - 1839 - 882 halaman
...préfets dans les départements , et le préfet de police à Paris , peuvent faire personnellement et requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 halaman
...Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement , ou cents aclrs nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 398 halaman
...Les Préfets des départements, et le préfet de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à de* délit* commis dan» le* établissement* militaires ; leurs procci-verbaux... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 halaman
...Les préfets des départements, et le préfet de police à Paris , pourront faire personnellement, ou onvention au créancier, Ou l'une des choses seulement est périe ; et alors; si c'est sans actes nécessaires à l'effet de constater les crimes , délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 halaman
...1714. Les commissaires d'arrondissement peuvent faire personnellement, ou requérir ceux que la chose concerne de faire, tous les actes nécessaires à l'effet de constater les contraventions et délits en matière de voirie vicinale. (Loi du 10 avril 1841 , art. 51.) 1715. Les... | |
 | 1845 - 598 halaman
...préfets dans les départements, et le préfet du police à Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...nécessaires, à l'effet de constater les crimes, délits ou contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Le préfet agit... | |
 | 1845 - 556 halaman
...préfets dans les départements, et le préfet de police a Paris, peuvent faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...nécessaires, à l'effet de constater les crimes, délits ou contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. Le préfet agit... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 958 halaman
...personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes,...et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés «le les punir conformément à l'art. 8 ci-dessus (c. insl. crirn. 10). — Celle disposilion, qui,... | |
 | Charles-François Oudot - 1845 - 512 halaman
...judiciaires. « Le préfet est un officier de « police judiciaire » , puisque nos codes lui donnent le droit de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes-, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux. « L'autorité administrative ne peut s'immiscer dans l'administration... | |
 | 1845 - 412 halaman
...cas d'absence, de mort, de destitution ou démission du titulaire. 37. — N'ayant mission que d'agir à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux, les gouverneurs ne peuvent informer sur des faits dont les- tribunaux sont déjà saisis. S'ils se... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
