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" ... aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... "
Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ... - Halaman 154
oleh Germany statutes - 1822
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 734 halaman
...que, dans les ]>,ivs restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...opinion politique, ou de son attachement, soit à aucuùe des parties contractantes, soit à des gouveroemens qui ont .cessé d'exister, ou pour toute...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 1254 halaman
...lu Grande BreUigne. Quant aux habitans des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé...personne, ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attaclivtnent à aucune des parties contrariantes,...
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Vie du maréchal Ney, duc d'Elchingen, prince de la Moskowa: comprenant le ...

Raymond Balthasar Maiseau - 1816 - 486 halaman
...et condition qu'il soit , ne pourra être poursuivi , in« quiète , ni troublé dans sa personne et dans sa propriété , « sous aucun prétexte , ou à cause de sa conduite ou opi« nion politique , on de son attachement , soit à aucune des « parties contractantes , soit à...
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Annales maritimes et coloniales

1818
...et cédés par le présent traité, aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit, i;e pourra être poursuivi, inquiété ou troublé , dans...d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers les individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. 17-...
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Nouveau recueil de traités d'alliance, de paix, de trève... et de plusieurs ...

Georg Friedrich Martens - 1818 - 802 halaman
...Am°is'ie' les pays restitue's et ce'de's par le pre'sent traité , aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit , ne pourra être poursuivi,...à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de sou Attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemeus qui ont cessé...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

1818 - 568 halaman
...que , dans les pays restitués et cédés parle présent traité, aucun individu , de que/que classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,..., ou à cause de sa conduite ou opinion politique , oft de son attachement , soit à aucune des parties contractantes , soit a des gouyernemens qui ont...
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Bibliotheque Historique, Ou Recueil de Matʹeriaux Pour Servir a L'histoire ...

1818 - 432 halaman
...aucun individu, de quelque classe » et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiète » ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété , sous » aucun prétexte. » L'art. 17 accorde « aux babuans naturels et étrangers , » un espace de six ans pour disposer,...
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Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur les ..., Jilid 7-8

comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 halaman
...Grande-Bretagne. Quant aux autres babitana dea pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte , à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement à aucune des deux puissances...
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Précis des événemens militaires, ou Essais historiques sur les campagnes de ...

comte Mathieu Dumas - 1819 - 454 halaman
...Grande-Bretagne. Quant aux autres habitans des pays restitués ou cédés , il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte , à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son- attachement à aucune des deux puissances...
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Mémoire pour servir à une nouvelle histoire de Louis XII, le père du peuple

Pierre-Louis Roederer - 1819 - 490 halaman
...promettent que dans les pays restitués et cédés parle présent traité, aucun individu de quelque classe et condition qu'il soit , ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé , dans sa personne ou sa propriété , sous aucun prétexte , ou à cause de sa conduite ou opinion « 2o novembre i8i5 (i)...
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