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" ... aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... "
Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ... - Halaman 154
oleh Germany statutes - 1822
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Louis XXI. et François I.er ou mémoires pour servir à une nouvelle ..., Jilid 1

Pierre-Louis Roederer - 1825 - 464 halaman
...promettent dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion poliI. 27 4l8 LOUIS XII....
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Louis xii et François ier, ou Mémoires pour servir à une nouvelle histoire ...

comte Pierre Louis Roederer - 1825 - 894 halaman
...faite tique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour dettes contractées envers des individus , ou pour des actes postérieurs au premier traité. • 1...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Jilid 19

France - 1827 - 562 halaman
...de quelque classe et condition qu'il soit , ne pourra être poursuivi, inquiété ou trou— blé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause 0. de sa conduite ou opinion politique , ou des commissaires pour régler et tenir la de son attachement...
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De la necessité très urgente de soumettre le catholicisme romain en Irlande ...

conte Ferdinando dal Pozzo - 1829 - 296 halaman
...Vaudois étaient dans ce cas), aucun individu, de quelque classe et condition qu'il fût, ne pouvait être poursuivi, inquiété ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété, ce qui paraissait bien garantir tous les droits existans; les pauvres Vaudois furent néanmoins refoulés...
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Recueil de traités d'alliance, de paix, de trêve de neutralité, de commerce ...

Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 halaman
...Grande-Bretagne. Quant a^x habitans des pays restitués ou- ceilû.s, il esc convenu, qu'aucun d'eilx ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé...personne, ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause ilr sa coudiritt1 ou opinion politique) ou de son attachement à aucune des parties -contractantes,...
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Tableau de l'histoire générale de l'Europe: depuis 1814 jusqu'en 1830, Jilid 2

Édouard Alletz - 1836 - 422 halaman
...que , dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...attachement, soit à aucune des parties contractantes , soit a des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1836 - 462 halaman
...que , dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...prétexte ou à cause de sa conduite ou opinion politique , oudesonattachement, soit a aucune des parties contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou, Journal ..., Jilid 39-40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Prosper-Charles Roux - 1838 - 1026 halaman
...troublé dans sa personne on dans sa propriété, sons aucun prétexte , ou a cause de sa C(%1u\¿s ou opinion politique , ou de son attachement soit...contractantes , soit à des gouvernemens qui ont cessé d'eiister, ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus...
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Histoire parlementaire de la Révolution française ou Journal des ..., Jilid 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 halaman
...que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit , ne pourra être poursuivi...troublé dans sa personne ou dans sa propriété, sons aucun prétexte , on à cause de sa conduite ou opinion politique , ou de son attachement toit...
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Histoire parlementaire de la révolution française, ou, Journal des ..., Jilid 40

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 halaman
...que, dans les pays restitnés et cédés par le présent traité, aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit , ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé dans sa persoune ou dans sa propriété, sons ancun prétexte , ou à cause de sa conduite ou opinion politique,...
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