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" ... aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... "
Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ... - Halaman 154
oleh Germany statutes - 1822
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ..., Jilid 3

1846 - 734 halaman
...quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être ni poursuivi , ni inquiété , ni troublé sous aucun prétexte , ou à cause de sa conduite ou opinion politique ou de sor attachement, soit à aucune des parties contractantes , soit à des gouvernements qui ont cessé...
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Histoire authentique et secrète des traités de 1815 dans leurs rapports avec ...

Jean Baptiste Honoré Raymond Capefigue, Baptiste Capefigue - 1847 - 366 halaman
...que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées...
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Le congrès de Vienne dans ses rapports avec la circonscription actuelle de l ...

Jean-Baptiste Honoré Raymond Capefigue - 1847 - 332 halaman
...troublé , dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite et opinion politique, ou de son attachement, soit à...d'exister, ou pour toute autre .raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers les individus ou pour des actes postérieurs au présent traité. ARTICLE...
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Le Congrès de Vienne dans ses rapports avec la circonscription actuelle de l ...

Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1847 - 336 halaman
...que, dans les pays restitués et cédés parle présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite et opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit à des...
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Histoire chronologique de la république et de l'empire (1789-1815) suivie ...

Félix Wouters - 1847 - 1132 halaman
...Grande-Bretagne. Quant aux habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé...personne ou dans sa propriété sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes,...
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Les derniers jours de la Grande Armée, ou, Souvenirs, documens et ..., Jilid 2

Hippolyte de Mauduit - 1848 - 636 halaman
...promettent que dans les pays restitués et cédés par le présent traité aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes contractées...
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Histoire de France, Jilid 7

abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 halaman
...que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité , aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit ne pourra être poursuivi...attachement soit à aucune des parties contractantes , soit h des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes...
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Victoires, conquêtes, désastres, revers et guerres civiles des ..., Jilid 7

Charles-Théodore Beauvais - 1855 - 626 halaman
...Grande-Bretagne. Quant aux autres habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi , inquiété ou troublé...personne ou dans sa propriété , sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des deux puissances ,...
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Histoire des négociations diplomatiques relatives aux traités de ...

Pierre Emmanuel Albert baron Du Casse - 1855 - 1318 halaman
...Grande-Bretagne. Quant aux autres habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé...personne ou dans sa propriété sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachemen; à aucune des parties contractantes,...
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Histoire des négociations diplomatiques relatives aux traités de ..., Jilid 3

1855 - 398 halaman
...Grande-Bretagne. Quant aux autres habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé,...dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexterà cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des Puissances...
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