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" ... aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... "
Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ... - Halaman 154
oleh Germany statutes - 1822
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Diplomatisches handbuch: Sammlung der wichtigsten europaeischen ..., Jilid 2

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - 922 halaman
...cause de sa conduite on opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. Art. XIV. Tous les séquestres mis...
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Dictionnaire des sciences politiques et sociales, Jilid 3

A. Ott - 1855 - 660 halaman
...Grande-Bretagne. Quant aux habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propiiélé, sous aucun prétexte , à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement...
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Manuel diplomatique, recueil des traités de paix européens [&c ..., Jilid 2

Friedrich Wilhelm Ghillany - 1856 - 630 halaman
...Grande-Bretagne. Quant aux habitans des pays restitués ou cédés, il est convenu, qu'aucun d'eux ne pourra ètre poursuivi , inquiété ou troublé dans sa personne, ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes,...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Jilid 4

Portugal - 1857 - 566 halaman
...que, dans les pays restitués et cédés par le présent Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion presente Tratado de paz definitivo a sorte dos arsenaes e dos 1814 vasos de guerra armados e não armados...
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Histoire des négociations diplomatiques relatives aux traités de ..., Jilid 3

Albert Du Casse - 1857 - 394 halaman
...Grande-Bretagne. Quant aux autres habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinions politiques, ou de son attachement à aucune des puissances contractantes,...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Jilid 1-2

Netherlands - 1858 - 870 halaman
...effectué. Dorénavant le port d'Anvers sera uniquement un port de commerce. poursuivi , inquiète ou troublé , dans sa personne ou dans sa propriété,...d'exister , ou pour toute autre raison , si ce n'est pour les dettes «mtractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. Art....
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Jilid 16

Georg Friedrich Martens - 1858 - 1344 halaman
...individu compromis à l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété...troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. 23. Le présent Traité sera rati6é et...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 halaman
...¿ucun individu compromis à l'occasion <!es derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi...troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. 22. Le présent traité sera ratifié, et les...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 halaman
...aucun individu compromis à l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, 4e quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi...troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. 22. Le présent traité sera ratifié, et les...
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Recueil des traités, conventions et actes diplomatiques concernant l ...

1859 - 824 halaman
...propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour des actes postérieurs au présent traité. xvn...
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