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" ... aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé, dans sa personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte... "
Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ... - Halaman 154
oleh Germany statutes - 1822
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - 1862 - 1306 halaman
...individu compromis à l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe ou condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété...troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. XXIII. — Le présent Traité sera ratifié...
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Les frontières de la France

Théophile Lavallée - 1864 - 390 halaman
...que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...attachement, soit à aucune des parties contractantes, soit I à des gouvernements qui ont cessé d'exister ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815, précédé et suivi des ..., Jilid 1

Vienna Congress of - 1864 - 498 halaman
...que, dans les pays restitués et cédés par le présent Traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, ou a cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit à aucune des parties contractantes,...
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CONGRES DE VIENNE ET LES TRAITES DE 1815

M. CAPEFIGUE - 1864 - 532 halaman
...aucun individu compromis a l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...troublé dans sa personne ou dans sa propriété, a raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. XXII. Le présent Traité sera ratifié,...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Jilid 2

Léonard Chodźko - 1864 - 536 halaman
...aucun individu compromis h l'occasion des derniers événements dans la Péninsule, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...troublé dans sa personne ou dans sa propriété, à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. XXII. Le présent Traité sera ratifié,...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Jilid 1

Léonard Chodźko - 1864 - 496 halaman
...ni poursuivi, ni inquiété, ni troublé sous aucun prétexte, ou à cause de sa conduite ou de son opinion politique, ou de son attachement soit à aucune des Parties Contractantes, soit a des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si Ce n'est pour des dettes...
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Les frontières de la France

Théophile Lavallée - 1865 - 386 halaman
...que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition quil soit, ne pourra être poursuivi,...soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Jilid 7

1865 - 430 halaman
...et promettent qu'aucun individu compromis à l'occasion des derniers événements, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...ou troublé dans sa personne ou dans sa propriété à raison de sa conduite ou de ses opinions politiques. Art. XXIV. Le présent traité sera ratifié...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865 - 856 halaman
...Grande-Bretagne. « Quant aux habitants des pays restitués on cédés, il est convenu qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé...personne ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes,...
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Recueil des traités de la Porte ottomane avec les puissance ..., Jilid 2

Turkey - 1865 - 682 halaman
...Grande-Bretagne. Quant aux habitants des pays restitués ou cédés, il est convenu, qu'aucun d'eux ne pourra être poursuivi, inquiété ou troublé...personne, ou dans sa propriété, sous aucun prétexte, à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement à aucune des parties contractantes,...
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