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" Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront... "
Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l'histoire ... - Halaman 19
1818
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Manuel du droit public ecclésiastique français

André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 halaman
...uc cesserait pas de plein droit, sinon resierait toujours l'nncien drait commun préexistant. , . . Les ratifications seront échangées à Paris dans...l'espace de quarante jours. Fait à Paris, le 26 messidor an IX. (Suivenl tes signatures ) DE LA CONVENTION DU 30 MESSIDOR AN IX. TITRE Ier. Du régime de l'Eglise...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Jilid 1

Michel André - 1847 - 582 halaman
...aux évèchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. « Les ratiGcations seront échangées à Paris dans l'espace de quarante jours. « Fait à Paris, le 26 messidor an IX. » § II. CONCORDAT de 1817. Après la déchéance de Bonaparte, la circonscription du royaume,...
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Galerie historique de la Révolution française, Jilid 4

Albert Maurin - 1843 - 588 halaman
...les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus et les nominations aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui , par une nouvelle...quarante jours. « Fait à Paris , le 26 messidor de l'an IX de la république françai c. « Signé : JOSEPH BONAPARTE. — HERCCLES CARDINALIS CONSALVI. —...
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Histoire universelle de l'église catholique, Jilid 27

René François Rohrbacher - 1848 - 676 halaman
...les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle...ratifications seront échangées à Paris dans l'espace Je quarante jours. — Fait à Paris , le vingt-six messidor de l'an K de la république française...
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Liberté religieuse: étude sur la législation de la Russie et de la France en ...

François Christophe Edmond de Kellermann (duc de Valmy), François-Christophe-Edouard de Kellermann duc de Valmy - 1848 - 232 halaman
...les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus , et la nomination aux évèchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle...convention. , Les ratifications seront échangées, a Paris , dans l'espace de quarante jours. Fait à Paris , le 26 messidor an IX. (Suivent lei signatures.)...
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La question religieuse en 1682, 1790, 1802 et 1848: et historique complet ...

Pierre Pradié - 1849 - 496 halaman
...les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle...l'espace de quarante jours. Fait à Paris, le 26 messidor an IX (15 juillet 1801). Signé Joseph BONAPARTE (LS), Hercules, cardinalis GONSALVI (LS), CRETET (LS),...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - 1853 - 574 halaman
...les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci^dessus, et la nomination aux évèchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle...de quarante jours. « Fait à Paris, le 26 Messidor an IX. « Signé : Joseph BONAPARTE (locus sigilli)'; Hercules, cardinalis CONSALVI (LS) ; CRETET (LS);...
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Histoire de Napoléon, de sa famille et de son époque au point de ..., Jilid 3

Émile Auguste Nicolas Jules Bégin - 1853 - 562 halaman
...les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle...échangées à Paris dans l'espace de quarante jours. » Le développement usuel de ce concordat repose sur un grand nombre A' articles organiques qui le...
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L'Université catholique, Jilid 36

1853 - 642 halaman
...auxévè» chés seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle conveu» lion. Les ralilicalions seront échangées à Paris dans l'espace » de quarante jours. » Fait à Paris, le 26 messidor de l'an ix de la république » française (16 juillet 1801). » Le 1 S août, fête de l'Assomption de la...
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Traité de la législation des cultes, et spécialement du culte catholique: ou ...

Joachim-Antoine-Joseph Gaudry - 1856 - 612 halaman
...droits et prérogatives mentionnés dans » l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, » seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle...échangées » à Paris dans l'espace de quarante jours. » Tel est le fameux concordat arrêté à Paris le 26 messidor an IX, devenu loi de l'Etat le 18 germinal...
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