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" Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront... "
Bibliothèque historique: ou, Recueil de matériaux pour servir à l'histoire ... - Halaman 19
1818
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Conférences publiques

Université Laval - 1901 - 412 halaman
...catholique, les droits et prérogatives mentionnés à l'article ci-dessus et la nomination aux évêchés seront réglés par rapport à lui par une nouvelle...convention. " Les ratifications seront échangées à Rome dans l'espace de quarante jours. , " Fait à Paris, le 26 messidor de l'an IX de la République...
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L'église et la république

Anatole France - 1904 - 150 halaman
...les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront réglés, par , rapport à lui, par une nouvelle...quarante jours. Fait à Paris, le 26 messidor de l'an IX de la République française. LOI DU 18 GERMINAL AN X ARTICLES ORGANIQUES DE LA CONVENTION DU 26...
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 204 halaman
...catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus et la nomination aux évêchés seront réglés par rapport à lui par une nouvelle...quarante jours. Fait à Paris, le 26 messidor de l'an IX de la République Française. LOI DU 18 GERMINAL AN X. ARTICLES ORGANIQUES DU CULTE CATHOLIQUE....
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La séparation de l'église et de l'état: Commentaire théorique et pratique de ...

Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 halaman
...les droits et prérogatives mentionnées dans l'article ci-dessus, et la nomination aux ôvêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle...quarante jours. Fait à Paris, le 26 messidor de l'an IX de la République française. [2. —Articles organiques du culte catholique. TITRE PREMIER. —...
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The Church in France: Two Lectures Delivered at the Royal Institution

John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 halaman
...catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus et la nomination aui évêchés seront réglés par rapport à lui par une nouvelle...à Paris dans l'espace de quarante jours. Fait à Paria, le 26 messidor de l'an IX rte la République Française. LOI DU 18 GERMINAL AN X. ARTICLES ORGANIQUES...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1490 halaman
...droits et prérogatives mentionna dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évèché*. soient réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention....ratifications seront échangées à Paris dans l'espace J» quarante jours. Fait à Paris, le 26 messidor an IX. ARTICLES ORGANIQUES DE LA CONVENTION DU 26...
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La société française pendant le consulat: L'armée; le clergé la magistrature ...

Gilbert Stenger - 1908 - 464 halaman
...droits et prérogatives, mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seraient réglés, par rapport à lui par une nouvelle convention....quarante jours. Fait à Paris, le 26 messidor de l'an IX de la République française. Gonsalvi s'apprêtait donc à partir. Bonaparte lui fit savoir qu'il...
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La société française pendant le consulat: L'armée; le clergé la magistrature ...

Gilbert Stenger - 1908 - 466 halaman
...droits et prérogatives, mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seraient réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention....à Paris, dans l'espace de quarante jours. Fait à Paris.le 26 messidor de l'an IX de la Républiquefrançaise. Consalvi s'apprêtait donc à partir....
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Studies in Modernism

Alfred Fawkes - 1913 - 488 halaman
...prérogatives mentionnés dans 1'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, seront regles, par rapport à lui, par une nouvelle convention. Les ratifications seront échangées à Paris, dans 1'espace de quarante jours. Fait à Paris, le 26 messidor de 1'an IX de la République française....
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie ..., Jilid 1-5;Jilid 17-20

1865 - 974 halaman
...les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux Ëvêchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle...l'espace de quarante jours. Fait à Paris le 26 messidor an IX (là juillet 1801). Joseph BONAPARTE. Hercules, Cardinalis, CONSALVI. CRETET. DERNIER. Joseph,...
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