 | Hipp Duboy - 1851 - 226 halaman
...ont les mêmes conséquences dans les procès de presse, lors même qu'il ne s'agit que de délits. Si, au moment où le ministère public exerce son...action, la session de la Cour d'assises est terminée, il peut ètre formée une Cour d'assises extraordinaire par ordonnance motivée du premier président.... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 halaman
...d'urgence, tonlos antres affaires cessantes. Art. 2-2. Si, au moment où le ministère public eierce son action la session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne iloit point s'en rouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises... | |
 | Louis Eugène Hatin - 1868 - 454 halaman
...Cour de cassation, l'affaire sera instruite et jugée d'urgence, toutes autres affaires cessantes. 22. Si au moment où le ministère public exerce son action,...d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autres à une époque rapprochée, il pourra être formé une Cour d'assises extraordinaire par ordonnance... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871 - 992 halaman
...cassation, l'affaire sera instruite et jugée d'urgence, toutes autres affaires cessantes. Art. 22. Si, au moment où le ministère public exerce son...la session de la cour d'assises est terminée, et e'il ne doit pas s'en ouvrir d'autres à uns époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises... | |
 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 halaman
...cassation, l'affaire sera instruite et jugée d'urgence, toutes autres affaires cessantes. Art. 22. Si, au moment où le ministère public exerce son...d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autres à une époque rapprochée, il pourra être formé une Cour d'assises extraordinaires par... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - 298 halaman
...cassation, l'affaire sera instruite et jugée d'urgence, toutes autres affaires cessantes. 22. — Si, au moment où le ministère public exerce son...d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autres à une époque rapprochée, il pourra être formé une Cour d'assises extraordinaires, par... | |
 | France - 1876 - 590 halaman
...pas mis en état dans le délai de dix jours. — Cass. 19 avril 1873 (Compergue), B. er. Art. 22. Si, au moment où le ministère public exerce son...d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autres à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaires par... | |
 | Albert Faivre, Edmond Benoît-Lévy - 1881 - 326 halaman
...(Cass. 17 nov. 4:;, 1 6 août 35). ART. 59. Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la Cour d'assises...s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une Cour d'assises extraordinaire, par ordonnance motivée du premier président.... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - 1881 - 820 halaman
...le ministère pubfic ;t le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises est tennir.r s'il ne doit pas -s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être tara: une cour d'assises extraordinaire, par ordonnance motivée du premier [v.~ dent.... | |
 | Jules Poudra - 1881 - 572 halaman
...moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la Cour d'assises et terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque cour d'assises , , .1 - , ^ extraordinaire rapprochee, il pourra être forme une Cour (Suile^ d'assises... | |
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Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, •... 
