 | 1882 - 160 halaman
...dommages-intérêts an profit du plaignant (1). Art. 59. — Si, au moment ou le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises...s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, par ordonnance motivée du premier président.... | |
 | 1882 - 514 halaman
...dommages-intérêts au profit du plaignant (1). Ari. 59. — Si, au moment ou le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises...s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, par ordonnance motivée du premier président.... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 halaman
...dommages-intérêts au proiitdu plaignant. Art. 59. Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises...s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, par ordonnance ni"tivée du premier président.... | |
 | Alphonse Bertrand - 1882 - 390 halaman
...dommages-intérêts au profit du plaignant. ART. 59. —Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises...s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, par ordonnance motivée du premier président.... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 858 halaman
...plaignant. » — (Adopté.) «Art. ¿7. — Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises est terminée et s'il ne doit pas s'en oarrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises eilnerdinaire,... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - 1882 - 798 halaman
...1810(1). L'article 62 est ainsi conçu : « Si, au moment où le ministère public ou lo plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises est terminée et s'il no doit pas s'en ouvrir d'antre à une époque rapprocbée, il pourra être formé une cour d'assises... | |
 | Haiti - 1883 - 660 halaman
...venu, qui exerceront, s'ils le veulent, le droit de récusation consacré « par la Loi. € Art. 6. Si, au moment où le Ministère public exerce son action, la « session du Tribunal criminel est ouverte, les jurés seront les mêmes que « ceux de cette session, et le... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 halaman
...dommages-intérêts au profit du plaignant. ARTICLE 59. Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la Cour d'assises...s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formée une Cour d'assises extraordinaire, par ordonnance motivée du premier président.... | |
 | Maurice Block - 1885 - 466 halaman
...dommages-intérêts au profit du plaignant. Art. 59. Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises...s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, par ordonnance motivée du premier président.... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 418 halaman
...extraordinaire. 1. Quand il ya lieu à sa formation. — Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises...s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, 2. Par quel acte d'autorité elle est formée.... | |
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Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, •... 
