 | Georges Barbier - 1887 - 416 halaman
...extraordinaire. 1. Quand il ya lieu à sa formation. — Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises...s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, 2. Par quel acte d'autorité elle est formée.... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 halaman
...prévenu d'un délit de même nature. АйТ. 59. Si au moment où le ministère public ou le plaigannt exerce son action, la session de la Cour d'assises...terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre àune époqne rapprochée, il pourra être formé une Cour d'assises extraordinaire par ordonnance... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 halaman
...prévenu d'un délit de même nature. ART. 59. Si au moment où le ministère public ou le plaigannt exerce son action, la session de la Cour d'assises...terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre àune époqne rapprochée, il pourra être formé une Cour d'assises extraordinaire par ordonnance... | |
 | 1893 - 1162 halaman
...dommages-intérêts au profit du plaignant. Art. 59. —Si, au moment où le ministore public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises...s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, par ordonnance molivée du premier président.... | |
 | Henri Avenel - 1895 - 322 halaman
...dommages-intérêts au profit du plaignant. ART. 59. Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la Cour d'assises...s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une Cour d'assises extraordinaire, par ordonnance motivée du premier président.... | |
 | 1898 - 820 halaman
...pourvoi formé auparavant ne pourra dispenser lu Cour d'assises de statuer sur le fond. « Art. 20. Si, au moment où le ministère public exerce son...extraordinaire par ordonnance motivée du premier président. Celte ordonnance prescrira le tirage au sort des jurés, conformément à l'article 388 du Code d'instruction... | |
 | France. Assemblée nationale - 1898 - 1446 halaman
...exerce son action, la session de la conr d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'on ouvrir d'autm à une époque rapprochée, il sera formé une cour...extraordinaire par ordonnance motivée du premier président. Celte ordonnance prescrira le tirage au sorl des jurés, conformément à l'article 388 du Code d'instruction... | |
 | 1898 - 474 halaman
...ministère public ou le plaignanl exerce son action, la session de la cour d'assises est terminé) et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire par une ordonnance motivée du premier président... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1899 - 858 halaman
...Aucun pourvoi formé auparavant ne pourra dispenser la courd'assises destatuer sur le fond. « Art. 27. Si, au moment où le ministère public exerce son...d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d autre à une époque rapprochée, il sera formé une cour d'assises extraordinaire par ordonnance... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1130 halaman
...Cod« d'instruction criminelle (1). Art. 59. — Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la Cour d'assises...s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une Cour d'assises extraordinaire, par ordonnance motiTée du premier président.... | |
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Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, •... 
