 | France - 1906 - 688 halaman
...286 в.; et »m I 59. Si , au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, In session de la cour d'assises est terminée, et s'il...s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, par ordonnance motivée du premier président.... | |
 | Adrien Jean Quentin Beuchot - 1849 - 1418 halaman
...l'affaire sera Instruite et jugée d'urgence, tout autres affaires cessantes. Art. 22. SI, aumom'nt où le ministère public exerce son action, la session...s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaires par ordonnance motivée du premier président.... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 halaman
...dommages-intérêts au profit du plaignant. Art. 59. Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises...s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, par ordonnance motivée du premier président.... | |
 | 1881 - 302 halaman
...dommages-intérêts au profit du plaignant. ART. 59. — Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises...s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, • par ordonnance motivée du premier président.... | |
 | J.B. Duvergier - 1849 - 542 halaman
...Cour de cassation, l'affaire sera instruite et jugée d'urgence, toutes autres affaires cessantes. 22. Si, au moment où le ministère public exerce son action , la session de II cour d'assises est terminée , et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autres à une époque rapprochée,... | |
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Si, au moment où le ministère public ou le plaignant exerce son action, la session de la cour d'assises est terminée, et s'il ne doit pas s'en ouvrir d'autre à une époque rapprochée, il pourra être formé une cour d'assises extraordinaire, •... 
