 | Stefka Ivanov-Mazzucconi, Anne-Marie Leyreloup, Marie-José Cottereau, Emmanuel Digonnet - 2005 - 244 halaman
...l'indemnisation de la victime par le responsable. L'article 1382 du Code civil stipule que tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. L'article 1383 énonce que chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement... | |
 | Duncan Fairgrieve - 2005 - 392 halaman
...Code Civil, interprétés à la lumière de la directive CEE n°. 85-374 du 24 juillet 1985'). 1 ' Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par ¡a faute duquel il est arrivé, à le réparer.' 21 J. Bell, S. Boyron and S. Whittaker, Principles... | |
 | Paul Royet - 2006 - 86 halaman
...ouvrage. Sa responsabilité civile peut être engagée en cas de dommages à un tiers, pour faute... : Art. 1382 — Tout fait quelconque de l'homme, qui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ; pour négligence ou imprudence... : Art. 1383 — Chacun est responsable du dommage qu'il a causé... | |
 | Daniel Boullet - 2006 - 710 halaman
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 | Marie-Bénédicte Guillet - 2006 - 200 halaman
...engagements qui se forment sans convention Chapitre II. Des délits et des quasi-délits Article 1 382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé par son fait, mais encore par sa négligence... | |
 | Thomas Erskine Holland - 2006 - 416 halaman
...against any advantage which he may have derived from his aggression. In the language of the French Code: 'Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer 10.' In examining early systems of law we seem to come upon traces of a time when the State had to... | |
 | Gérard Creusot, Gabriel Dumasdelage, Claude Carbonnié - 2006 - 276 halaman
...généraux L'article 1382 du Code civil. Les principes de l'indemnisation découlent de cet article : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. » Les tribunaux en retirent deux principes fondamentaux : - L'indemnité constitue une réparation.... | |
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Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 
