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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
La question sociale en Belgique et le Congo: Les lois ouvrières dans le ... - Halaman 53
oleh M. de Ramaix - 1891 - 269 halaman
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Traité de la législation concernant les manufactures et ateliers dangereux ...

Alphonse-Honoré Taillandier - 1827 - 318 halaman
...maintenue par l'art. 3 du Gode de procédure civile. Enfin, l'art. i38a du Code civil est ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » dommage matériel provenant d'un établissement légalement autorisé , a le droit d'actionner devant...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Jilid 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 halaman
...utiles qui ont été faites pour la conservation de la chose. SECTION II. Des qiuisi-délits . i38a 16. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé, à le réparer, encore que la faute ne soit point de la nature de celles qui exposent à des peines de police simple...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Jilid 19

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 halaman
...autrui , et emporte l'obligation de le réparer. De là, les articles suivants de ce Code : « 1332. Tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrive' à le réparer. cher le fait qui donne lieu à cette responsabilité. " 1385. Le propriétaire...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Jilid 1

1827 - 620 halaman
...; — Vu l'art. i38î 'du Cod. civ., ainsi conçu : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause a à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il e.st arrivé à le a réparer. »; — Attendu que les défendeurs, par des actes antérieurs à 1» Tente qu'ils passèrent...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1827 - 740 halaman
...causer un préjudice à la communauté des huissiers ; — Que, d'après l'art. i38a du Code civil, tout fait quelconque de l'homme , qui cause à autrui un dommage , oblige celui par le fait duquel il est arrivé à le réparer ; — La Chambre arrête que l'abus des remises on plutôt...
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Censure de 1827, Jilid 4

1827 - 548 halaman
...fondée sur l'article i38a du Code civil : « Tout fait » quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage, oblige celui par la » faute duquel il est arrivé à le réparer »; et nos adversaires auroient pu se convaincre que leurs opinions sur la liberté de la presse qu'ils...
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De l'opposition dans le gouvernement et de la liberté de la presse

Louis-Gabriel-Ambroise vicomte de Bonald - 1827 - 180 halaman
...fondée sur l'article i38a du Code civil: «Tout fait » quelconque de l'homme qui cause à au» trui un dommage, oblige celui par la » faute duquel il est arrivé à le réparer »; et nos adversaires auroient pu se convaincre que leurs opinions sur la liberté de la presse qu'ils...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Jilid 1

Chardon (M., Olivier-Jacques), Olivier Jacques Chardon - 1828 - 468 halaman
...démontrait par le texte même, se retrouvent presque littéralement transportés dans le Code civil : « Tout fait quelconque » de l'homme qui cause à autrui...faute duquel il est arrivé à » le réparer » Art. 1382. , Il ya cependant à remarquer une différence essentielle entre le Droit romain et le nôtre...
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Traité du dol et de la fraude, en matière civile et commerciale, Jilid 2

Chardon (M., Olivier-Jacques) - 1828 - 656 halaman
...réparation. Leurs obligations, à cet égard, sont écrites dans l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de » l'homme qui cause à autrui...la faute duquel il est arrivé à » le réparer. » Le sieur d'Hancourt, plaidant en séparation de corps , avait, avec l'aide des sieurs Leroi , père...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Jilid 13

P. Antoine Fenet - 1828 - 854 halaman
...conservation de la chose. » CHAPITRE II. Des Délits et des Qnasi -délits. i3*i Art. i3. « Touillait quelconque de l'homme, qui cause à « autrui un dommage,...la faute duquel il est « arrivé à le réparer. » M83 Art. i4. « Chacun est responsable du dommage qu'il a « causé non seulement par son fait ,...
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