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" Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "
La question sociale en Belgique et le Congo: Les lois ouvrières dans le ... - Halaman 53
oleh M. de Ramaix - 1891 - 269 halaman
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Traité des assurances terrestres, suivi de deux traités traduits de l ...

Hippolyte-Alphonse Quénault - 1828 - 548 halaman
...règle établie dans l'art. 1882 du Code civil , en ces termes : « Tout fait quelconque de F homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute duquel il est arrivé ? à le réparer. » II est a remarquer, dit M. Proudhon , que ces expressions , tout fait quelconque , ne doivent point...
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Traité des principes généraux du droit et de la législation

Joseph Rey - 1828 - 436 halaman
...droits? Je veux chercher un autre exemple dans le droit privé : l'article i382 du Code civil porte que t tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel îl est ar23* 355 rivé à le réparer. » Cette disposition est tout-ù-fait générale, elle ne porte...
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Leçons de médecine légale, Jilid 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - 1828 - 604 halaman
...réclusion, s'ils ont été portés a»ec préméditation ou guet-npens. • ( Code pénal, art. a3a. ) Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage , oblige celui par les fautes duquel il est arrivé à le réparer. » ( Code civil, art. i38a. ) «Chacun est responsable...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Jilid 10

1828 - 322 halaman
...néanmoins, qu'aux termes de l'article 1882 du Code civil, et d'après les principes généraux du droit , tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige à des réparations; — que la dénégation de ces écriture et signature, faite par Menot, porte...
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale, Jilid 1

1829 - 594 halaman
...de dix jours à deux mois, et l'amende sera de seize francs à cent francs. Art. i38a du Code civil. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui...faute duquel il est arrivé , à le réparer. Art. l383 du Code civil. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non-seulement par son fait, mais...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1863 - 392 halaman
...se cumulent; — en ce qui concerne la demande des intervenants, parties civiles: — attendu que si tout fait quelconque de : l'homme qui cause à autrui...par la faute duquel il est arrivé à le réparer, les susnommés ne justifient en aucune façon que les faits dont est déclaré coupable D... leur aient...
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Recueil périodique de la Société de médecine de Paris, Jilid 106-107

1829 - 924 halaman
...actuelle, et à toute autre analogue, 'i°. Les articles i'i8a et i383 du Code civil , ainsi conçus : « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un « dommage , oblige celui par la fente duquel il est arrh <• , à « le réparer. Chacun est responsable des dommages qu'il a « causés,...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1868 - 392 halaman
...première question : — Considérant que, suivant les principes généraux du droit, tout fait qui cause un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer; que ce principe doit recevoir son application à l'encontre des administrations publiques, à moins...
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Revue médicale française et étrangère: journal des progrès de la ..., Jilid 2

1829 - 624 halaman
...six jours à deux mois , cl l'amende sera de seize francs à cent francs. » Art. 1082 du Code civil. Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celai par la faute duquelil est arrivé , a le réparer. » Art. i385. Chacun est responsable du dommage...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Jilid 12;Jilid 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1830 - 610 halaman
...l'autre sur ses 3 $ar sçn fajf pu par sa faute, Ils restent à cet égard dans le droit commun. « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui...faute duquel il est ar»rivé à le réparer. »(Art. l^Sa). Le droit romain prononce contre la femme la responsabilité du dommage qu'elle a causé sur...
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