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" L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français... "
De l'incompétence des tribunaux français dans les litiges concernant les ... - Halaman 27
oleh P. Damiron - 1908 - 126 halaman
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Nouvelle revue pratique de droit international privé, Jilid 9

G. Horn - 1913 - 460 halaman
...prononcée. IL — Aux termes de l'article \4 du Code civil, l'étranger même non résidant en France peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. III.. — S'il est loisible au Français traitant avec des étrangers...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Jilid 41

1914 - 1646 halaman
...Bristol ; qu'ans termes de l'art. 14 du Code civil, l'étranger même non résidant en France peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution...des obligations par lui contractées en France avec an Français, qu'il peut même être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Jilid 18

1891 - 1360 halaman
...d'incompétence : — Cons. que, suivant l'art, l't du C. civil, l'étranger peut être cité devant un tribunal français pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français, et que les législateurs ont eu pour but (l'empêcher que les étrangers ne puissent venir s'engager...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Jilid 19

1892 - 1316 halaman
...les cas où, par application de l'art. 14 C. civ., l'étranger, même non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français, il y » lieu, dans le silence de lu loi, de recourir aux principes généraux...
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Manuel de droit international privé

André Weiss - 1920 - 768 halaman
...i/j du Code civil, aux termes duquel « l'étranger, même non résidant en France, peut être cite devant les tribunaux français pour l'exécution des...par lui contractées en France avec un Français... et pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Ce texte, dit-on,...
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Journal du droit international, Jilid 47

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1920 - 1220 halaman
...disposition de l'art. 14, C. civ., suivant laquelle l'étranger, même non résidant en France, rxnirra être cité devant les tribunaux français pour l'exécution des obligations par lui contractées, soit en France, soit en pays étranger, envers des Français, ne présente aucun caractère d'ordre...
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Journal du droit international, Jilid 49

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1922 - 1162 halaman
...— iro espèce. 3. — En conséquence, la disposition de l'article 14 C. civ., aux termes duquel l'étranger, même non résidant en France, pourra...l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français, n'est pas applicable aux Alsaciens-Lorrains. (C. civ., 14; Tr., 28 juin 1919;...
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Manuel de droit international privé

Antoine Pillet, Jean Paulin Niboyet - 1928 - 1062 halaman
...même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour F exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant le* tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français...
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Journal du droit international, Jilid 55

Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - 1928 - 1406 halaman
...C. civ., l'étranger, niAmc non résidant en France, peut être cité devant les tribunaux frnnçais pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; qu'il peut être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en...
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Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Jilid 7

1922 - 480 halaman
...à compter de cette date. En conséquence, la disposition de l'art. 14 Code civil, aux termes duquel l'étranger, même non résidant en France, pourra...l'exécution des obligations par lui contractées envers un Français, n'est pas applicable aux Alsaciens-Lorrains. Besançon, Cour d'appel, 17 octobre...
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