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" pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'at-tentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des mem-bres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat ou... "
Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les ... - Halaman 100
oleh Congo Free State - 1905 - 759 halaman
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Revue de droit international et de législation comparée, Jilid 19

1887 - 690 halaman
...connue dans la science sous le nom de clause belge d'attentat, aux termes de laquelle : « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à...délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le...
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Revue de droit international et de législation comparée, Jilid 17

1885 - 656 halaman
...d'extradition par le gouvernement français, la loi du 22 mars 1856 posa le principe suivant : « Ne sera pas réputé « délit politique ni fait connexe à...délit, l'attentat contre la « personne du chef d'un gouvernement étranger ou des membres de sa « famille, lorsque cet attentat constitue le fait soit...
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Revue de droit international et de législation comparée, Jilid 19

1887 - 668 halaman
...connue dans la science sous le nom de clause belge d'attentat, aux termes de laquelle : « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à...délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger, ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constitue le...
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Revue de droit international et de législation comparée, Jilid 4;Jilid 16

1884 - 650 halaman
...Avant de serrer davantage encore cette définition, examinons de plus (') • Ne sera pas réputé politique, ni fait, connexe à un semblable délit, l'attentat « contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres » de sa famille, lorsque cet attentat constitue...
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Revue de droit international et de législation comparée, Jilid 8

1876 - 756 halaman
...ainsi que les actions ou omissions connexes à ces crimes » et délils » avec la clause : • Ne sera pas réputé délit politique, ni fait » connexe...un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain » étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet áltenla! » constituera...
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Revue de droit international et de législation comparée, Jilid 4;Jilid 16

1884 - 674 halaman
...déterminé. Avant de serrer davantage encore cette définition, examinons de plus (') « Ne sera pas réputé politique, ni fait, connexe à un semblable délit, l'attentat • contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres « de sa famille, lorsque cet attentat constitue...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1869 - 1118 halaman
...semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente Convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglement et Avis du ...

Par J. B. Duvergier - 1869 - 444 halaman
...semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1870 - 776 halaman
...constituant soit une circonstance aggravante, soit une dégénérescence de l'accusation principale. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...
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Traité de l'extradition: suivi d'un recueil de documents étrangers et des ...

Albert Billot - 1874 - 610 halaman
...le cabinet de Bruxelles, une convention additionnelle, dont voici la clause principale : « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...
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