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" pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit, l'at-tentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des mem-bres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat ou... "
Lois en vigueur dans l'État indépendent du Congo: textes annotés d'après les ... - Halaman 100
oleh Congo Free State - 1905 - 759 halaman
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Traité de l'extradition: suivi d'un recueil de documents étrangers et des ...

Albert Billot - 1874 - 606 halaman
...le cabinet de Bruxelles, une convention additionnelle, dont voici la clause principale : « Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...
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Archives de droit international et de législation comparée

1874 - 556 halaman
...encore, à l'art. 11, après l'exceplion pour les délits ou crimes politiques : Art. Il. — Ne sera pas réputé délit politique ni fait 'connexe à un semblable délit, l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 halaman
...l'extradition, ni pour aucun fait c,<mm-i«> semblable délit. Ne seta -cas ï délit politique ni îatt semblable délit l'attentat contre la personne du...de sa famille, lorsque cet attentat constituera le l'ait, soit do meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. des documents mentionnés dans l'article...
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Revue de droit international et de législation comparée, Jilid 2;Jilid 7

1875 - 756 halaman
...conséquence une loi belge du 22 mars 1856, additionnelle à celle du l r octobre 1853 el porta ni: «Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à...délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet atlental consliluera...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1875 - 846 halaman
...ni fait connexe à un semblable délit l'atlental contre la personne du chef d'un État étranger on contre celle des membres de sa famille, lorsque cet...constituera le fait, soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement 5. L'extradition sera accordée sur la production, soit dn jugement ou de l'arrêt...
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Revue de droit international et de législation comparée, Jilid 2;Jilid 7

1875 - 752 halaman
...politique, ni fait connexe à un semblable délit, l'atlentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le faitsoil de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. » Cette doctrine fut consacrée par...
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Deutsche Auslieferungsverträge: Korrekter Abdruck der vom Deutschen Reiche ...

Germany, Germany. Auswärtiges Amt - 1875 - 148 halaman
...ijl, — info» délit non prévu par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politiquera fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou contre celle des membres de sa famille lorsque cet attentat constitue le...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Jilid 1-4;Jilid 15;Jilid 51-52

1875 - 818 halaman
...sera accordée pour crimes ou délits politiques ou pour des faits qui leur seraient connexes. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre un souverain étranger et les membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait de meurtre,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1876 - 848 halaman
...nationale, comrrandeur de l'ordre de la Légion d'honoeur, etc., ministre des affaires étrangères; Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe à...délit, l'attentat contre la personne du chef d'un État étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le...
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Revue du monde catholique, Jilid 47

1876 - 780 halaman
...à-un semblable délit, l'attentai contre la personne du chef d'un Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat, soit d'empoisonnement. Art. -t. — La demande d'extradition devra toujours être faite par la voie...
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