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" Chaque évêque , de concert avec le préfet, réglera le nombre et l'étendue de ces succursales. Les plans arrêtés seront soumis au gouvernement, et ne pourront être mis à exécution sans son autorisation. "
Acta sanctae sedis: ephemerides romanae a SSMO D. N. Pio PP. X authenticae ... - Halaman 152
1906
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L'Empire, 1800-1811

Élie Méric - 1885 - 516 halaman
...justice de paix. Il sera en outre établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger. LXI. Chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera...pourront être mis à exécution sans son autorisation. LXII. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou en succursale sans...
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Histoire de M. Émery et de l'église de France pendant la révolution, Bhgn 2

Elie Méric - 1885 - 516 halaman
...Il sera en outre établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger. LXI. Chaque évoque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et...pourront être mis à exécution sans son autorisation. LXII. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou en succursale sans...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 994 halaman
...Il sera en outre établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger. 61. Chaque évèque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et...pourront être mis à exécution sans son autorisation. 62. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou en succursale, sans l'autorisation...
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Nouveau manuel de droit ecclésiastique français: textes et commentaires, Jilid 1

Émile Ollivier - 1886 - 724 halaman
...paix. Il sera, en outre, établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger. ART. 61. — Chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera...du territoire français ne pourra être érigée en cure ou en sucursale, sans l'autorisation expresse du gouvernement. ART. 63. — Les prêtres desservant...
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La législation des cultes protestants, 1787-1887: recueil complet des lois ...

Armand Lods - 1887 - 304 halaman
...tableau ci-joint. II sera en outre établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger. LXI. Chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera...pourront être mis à exécution sans son autorisation. LXII. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou en succursale, sans...
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Code constitutionnel belge, contenant la constitution comparée aux sources ...

Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 halaman
...deocrvants icr&icn t n™H Cha?"f,.évé9ne de concert avec le préfet, réglera le nombre et 1 étendue ni y renoncer ar profit de sa famille, ni eu disposer, soit au profit de la congrég êtres mis à exécution sans son autorisation. es. Aucune partie du territoire français ne pourra...
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Trattato del diritto ecclesiastico cattolico ed evangelico

Emil Friedberg - 1893 - 896 halaman
...sera en outre établi autant de succursales que le besoin pourra l'exiger; art. 61: Chaque évoque de concert avec le préfet réglera le nombre et l'étendue...seront soumis au gouvernement et ne pourront être mix à exécution sans son autorisation: art. 62: Aucune partie du territoire français ne pourra être...
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Du role des évêques dans le droit public & privé du Bas-empire: et de leurs ...

Louis Galtier - 1893 - 280 halaman
...d'effet que d'après le consentement du gouvernement ». Et l'article 61 de la loi du 18 germinal: « Chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera le nombre et l'étendue des succursales. Les plans arrêtés seront soumis au gouvernement et ne pourront être mis à exécution...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Jilid 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 712 halaman
...officient dans ces succursales, ne se confondent plus avec les simples vicaires, puisqu'ils ont charge LXI. Chaque évêque, de concert avec le préfet, réglera...pourront être mis à exécution sans son autorisation ' . LXII. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou en succursale,...
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Documents sur la négociation du Concordat et sur les autres ..., Jilid 5

comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 718 halaman
...succursales, ne se confondent plus avec les simples vicaires, puisqu'ils ont charge LXI. Chaque évêquc, de concert avec le préfet, réglera le nombre et...pourront être mis à exécution sans son autorisation '. LX11. Aucune partie du territoire français ne pourra être érigée en cure ou eu succursale, sans...
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