 | Jules Liégeois - 1873 - 170 halaman
...chemins de fer d'intérêt local. Art. 59. Les recettes du budget get extraordinaire se composent; 1° Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2° Du produit des emprunts; 3° Des dons et legs ; 4° Du produit des biens aliénés;... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 halaman
...les chemins de fer d'intérêt local'. b9. Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...conseil général dans les limites déterminées par des lois spéciales ; 2° du produit des emprunts; 3" des dons et legs ; 4° du produit des biens aliénés... | |
 | Algeria - 1876 - 940 halaman
...chemins de fer d'intérêt local. ART. 59. — Les recettes du budget extraordinaire se composent : l°Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...Conseil général, dans les limites déterminées par des lois spéciales ; 2" Du produit des emprunts ; :j° Des dons et legs ; 4° Du produit des biens... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 halaman
...par la loi de finances; « 2° Du produit des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires volés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances ou autorisées par décret ; « 3° Du produit des centimes spéciaux autorisés par les dépenses des... | |
 | Algeria, Édouard Sautayra - 1878 - 700 halaman
...chemins de fer d'intérêt local. Art. 59. — Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...conseil général, dans les limites déterminées par des lois spéciales ; 2° Du produit des emprunts ; 3° Des dons et legs ; 4° Du produit des biens... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - 1880 - 786 halaman
...— Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° Du produit des centimes extraordinaire« votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la lui de finances, ou autorisées par des fois spéciales; 2° Du produit des emprunts ; 3° Des dons... | |
 | Jean Marie - 1882 - 820 halaman
...produit des centimes additionnels portant sur les contributions foncière et personnelle-mobilière, votés annuellement par le conseil général dans les limites déterminées par la loi de finances. Ces centimes comprendront à l'avenir les sept centimes qui forment aujourd'hui le fonds commun ; 2°... | |
 | E. M. Flayelle - 1884 - 958 halaman
...59 de la loi du 10 août 1871 nous dit que les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...déterminées par la loi de finances , ou autorisés par des lois spéciales ; 2" Du produit des emprunts ; 3' Des dons et legs ; 4° Du produit des biens aliénés... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - 1885 - 688 halaman
...accidentel et non périodique (art. 39). « Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général , dans les limites détermi1 La dépense des cahiers administratifs des condamnations emportant privation des droits politiques... | |
 | France - 1894 - 1692 halaman
...sur les ressources du budget ordinaire. 26. Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...les limites déterminées par la loi de finances; 2° Du produit des centimes extraordinaires autorisés par des lois spéciales; 3° Des produits éventuels... | |
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Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2... 
