 | Emile Dardart - 1901 - 654 halaman
...local. ART. 433 et loi de 1871, art. :19. — Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1u Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisées par des lois spéciales ; 2" Du produit des emprunts ; 3' Des dons et legs : 4" Du produit... | |
 | Gabriel Michel Dufour - 1901 - 740 halaman
...— Les recettes du budget extraordinaire se composent, d'après l'art. 59 de la loi de 1871 : 1° du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général dans les limites fixées par la loi de finances ou par des lois spéciales ; 2° du produit des emprunts ; 3° des dons... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 282 halaman
...les chemins de fer d'intéret local. 59. Les recettes du budget extraordinaire se composent : — 1* Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales ; — 2° Du produit des emprunts ; — 3° Des dons et legs ; — 4* Du produit... | |
 | Eugène Pierre - 1906 - 1128 halaman
...papier de format maximum. » Art. 59. — Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2° Du produit des emprunts ; 3° Des dons et legs ; lt" Du produit des biens... | |
 | 1908 - 608 halaman
...annuellement par la loi do finances; « 2° Du produit des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires votés annuellement par le conseil général, dans...déterminées par la loi de finances ou autorisés par décret; « 3° Du produit des centimes spéciaux autorisés par les dépenses des chemins vicinaux,... | |
 | 1908 - 824 halaman
...dans le fonds commun établi par la même loi; 2° Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 3° Du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu des lois spéciales; 4°... | |
 | René Thévenez, Fernand Manesse - 1909 - 600 halaman
...extraordinaires ou pour insuffisance de revenus déjà volés, n'excède pas le maximum fixé chaque année par le Conseil général dans les limites déterminées par la loi de finances. Les Conseils municipaux votent, sauf approbation du Préfet, les emprunts ciimuiunaiix dont la durée... | |
 | Maurice Hauriou - 1914 - 1076 halaman
...annuellement par la loi de finances; — 2° Du produit des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires votés annuellement par le conseil général, dans...les limites déterminées par la loi de finances ou autorisées par décret; — 3° Du produit des centimes spéciaux autorisés pour les dépenses des... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1907 - 486 halaman
...annuellement par la loi de finances; «t 2» Du produit des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires votés annuellement par le conseil général, dans...les limites déterminées par la loi de finances ou autorisées par décret; « 3° Du produit des centimes spéciaux autorisés pour les dépenses des... | |
 | 1906 - 1074 halaman
...du budget ordinaire. « Art. 59. — Les recettes du budget extraordinaire se composent : « l°Du produit des centimes extraordinaires votés annuellement...général, dans les limites déterminées par la loi de linances, ou autorisés par décrets spéciaux, en vue de dépenses extraordinaires ; « 2° Du produit... | |
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Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2... 
