 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 678 halaman
...annuellement par la loi de finances ; « 2° Du produit des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires votés annuellement par le conseil général, dans...déterminées par la loi de finances ou autorisés par décret; « 3° Pu produit des centimes spéciaux autorisés pour les dépenses des chemins vicinaux,... | |
 | France - 1839 - 828 halaman
...dans le fonds commun établi par la même loi ; 2° du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 5° du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu des lois spéciales ; 4°... | |
 | 1907 - 734 halaman
...ajoutées aux recettes des budgets départementaux » (R. Bonnevay). fisance de revenus ordinaires votés annuellement par le conseil général, dans...les limites déterminées par la loi de finances ou autorisées par décret ; — 3° du produit des centimes spéciaux autorisés par les dépenses des... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1907 - 480 halaman
...recettes du budget extraordinaire se composent : « 1° Du produit des centimes extraordinaires volés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisé» par décrets spéciaux, en vue de dépenses extraordinaires; « 2° Du produit des emprunts;... | |
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