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" Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Halaman 2755
oleh France - 1918
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Annales: Débats parlementaires, Jilid 82

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1907 - 678 halaman
...annuellement par la loi de finances ; « 2° Du produit des centimes pour insuffisance de revenus ordinaires votés annuellement par le conseil général, dans...déterminées par la loi de finances ou autorisés par décret; « 3° Pu produit des centimes spéciaux autorisés pour les dépenses des chemins vicinaux,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Jilid 38

France - 1839 - 828 halaman
...dans le fonds commun établi par la même loi ; 2° du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances; 5° du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu des lois spéciales ; 4°...
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Revue de science et de législation financières, Jilid 5

1907 - 734 halaman
...ajoutées aux recettes des budgets départementaux » (R. Bonnevay). fisance de revenus ordinaires votés annuellement par le conseil général, dans...les limites déterminées par la loi de finances ou autorisées par décret ; — 3° du produit des centimes spéciaux autorisés par les dépenses des...
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Revue générale d'administration, Jilid 89

France. Ministère de l'intérieur - 1907 - 480 halaman
...recettes du budget extraordinaire se composent : « 1° Du produit des centimes extraordinaires volés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisé» par décrets spéciaux, en vue de dépenses extraordinaires; « 2° Du produit des emprunts;...
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