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" Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. "
Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ... - Halaman 214
oleh Germany statutes - 1822
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Le traité de Paris du 30 mars: étudié dans ses causes et ses effects

Louis Debrauz - 1856 - 596 halaman
...favorables que possible au commerce de toutes les nations. » Art. 113. Chaque Etat riverain se cbargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par...navigation. » Le règlement futur fixera la manière dont les Etats riverains devront concourir à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent...
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Phases et causes célèbres du droit maritime des nations, Jilid 1

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1856 - 432 halaman
...cours de la rivière Art. 112. Les bureaux de perception seront fixés par le règlement Art. 1 1 3. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent sur son territoire Art. 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Jilid 5

Portugal - 1857 - 564 halaman
...États riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. VI. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle a la navigation. direitos, como para a conservação da policia, será, quanto tsis ser possa, o mesmo...
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Collecção dos tratados, convenções, contratos e actos publicos ..., Jilid 5-6

Portugal treaties - 1857 - 1218 halaman
...définitif, et ne pourra plus être changé que d'un commun accord. ART. VU. Chaque État riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par...son territoire, et des travaux nécessaires pour la môme étendue dans le lit de la rivière pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation....
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Éléments du droit international, Jilid 1

Henry Wheaton - 1858 - 764 halaman
...États riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. 71. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les États riverains devront concourir à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent...
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Recueil des traités et conventions conclus par le royaume des ..., Jilid 1-2

Netherlands - 1858 - 870 halaman
...définitif, et ne pourra plus être changé que d'un commun accord. Art. 7. Chaque Etat riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Art. 8. Il sera établi auprès de chaque bureau de perception une autorité judiciaire pour examiner...
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Éléments du droit international, Jilid 2

Henry Wheaton - 1858 - 420 halaman
...définitif, et ne pourra plus être changé que d'un commun accord. ART. VIL Chaque État riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation^ ART. VIII. Il sera établi, auprès de chaque bureau de perception, une autorité judiciaire pour examiner...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Jilid 20

Belgium - 1860 - 548 halaman
...États riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 115. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...son territoire, et des travaux nécessaires pour la ¡•alien de l'Escaut et de tes embouchures, il est convenu que le pilotage et le balisage , ainsi...
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Pasinomie: collection complète des lois, arrêtés et règlements ..., Jilid 13

Belgium - 1860 - 660 halaman
...Art. Il3* Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de balage qui passent par sun territoire , et des travaux nécessaires pour la même...rivière , pour ne faire éprouver aucun obstacle 3 la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Jilid 4

Belgium - 1860 - 464 halaman
...des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. 113. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...halage qui passent par son territoire , et des travaux nécessaire* pour la même étendue, dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle...
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