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" Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. "
Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ... - Halaman 214
oleh Germany statutes - 1822
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Die Elbzölle: Aktenstücke und nachweise, 1814-1859. Nebst einer Einleitung ...

1860 - 448 halaman
...diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 6. Chcmins de halage. Chaque etat riverain se chargera de l'entretien des chemins de...halage qui passent par son territoire, et des travaux necessaires par la meine etendue dans le lit de la riviere, pour ue faire eprouver ancun obstacle a...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Jilid 3-4

1861 - 986 halaman
...diminuer le nombre le MOI qui lui appartiennent exclusivement. i . •• • Chemins de halage. Art. 113. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui Ksseut par son territoire et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit le la rivière...
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Coleccion completa de los tratados, convenciones, capitulaciones ...

Carlos Calvo - 1862 - 428 halaman
...— Chaque Etat riverain se chargera de l'entretien de haiage. ^es cnemins de hakge qui passent sur son territoire , et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, afin de ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la manière...
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Recueil complet des traités, conventions, capitulations, armistices et ...

Carlos Calvo - 1862 - 500 halaman
...baltge. ART. 6. — Chaque Etat riverain se chargera de 1'entretien des chemins de halage qui passent sur son territoire , et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivièrc, afin de ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 606 halaman
...riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. » Article 113. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...navigation. » Le règlement futur fixera la manière dont les États riverains devront concourir à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent...
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Les traités de commerce: texte de tous les traités en vigueur, notamment des ...

Paul Boiteau d'Ambly - 1863 - 608 halaman
...riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. » Article 113. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...faire éprouver aucun obstacle à la navigation. » Le réglement futur fixera la manière dont les États riverains devront concourir à ces derniers travaux,...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Jilid 1

Léonard Chodźko - 1864 - 626 halaman
...que d'un commun accord. Entretien des chemins de halage. Art. VII. Chaque État riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Tribunaux. Art. VIII. Il sera établi auprès de chaque bureau de perception une autorité judiciaire,...
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bibliotheque diplomatique comte d'angeberg le congres de vienne et les ...

tome deuxieme - 1864 - 624 halaman
...que d'un commun accord. Entretien des chemins de halage. Art. VII. Chaque État riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Tribunaux. Art. VIII. Il sera établi auprès de chaque bureau de perception une autorité judiciaire,...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Jilid 3

Léonard Chodźko - 1864 - 590 halaman
...définitif, et ne pourra plus être changé que d'un commun accord. Entretien dei chemins de halage. de halage qui passent par son territoire, et des travaux...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Tribunaux. Art. VIII. Il sera établi auprès de chaque bureau de perception une autorité judiciaire...
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Le Congrès de Vienne et les traités de 1815: précédé et suivi des ..., Jilid 2

Léonard Chodźko - 1864 - 596 halaman
...voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Chemins de halage, Art. VI. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...passent par son territoire, et des travaux nécessaires par la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation....
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