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" Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. "
Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ... - Halaman 214
oleh Germany statutes - 1822
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Essai historique & défense

Jean-Baptiste baron Nothomb - 1876 - 562 halaman
...États riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 113. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle a la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les États riverains devront concourir...
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Essai historique & politique sur la révolution belge, Jilid 1

Jean-Baptiste baron Nothomb - 1876 - 892 halaman
...appartiennent exclusivement. Art. 413. Cbaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de lialage qui passent par son territoire et des travaux nécessaires...navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les Étals riverains devront toncourir à ces derniers travaux, dans le cas où les doux rives appartiennent...
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Sobranīe traktatov i konvent︠s︡īĭ, zakli︠u︡chennykh Rossīei︠u︡ s ...

Fedor Fedorovich Martens - 1876 - 608 halaman
...1815 г. 506 minuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ARTICLE VI. Chaque Etat riverain se chargera de l'entretien des chemins de...la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle u la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les Etats riverains devront concourir...
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Essai historique & politique sur la révolution belge, Jilid 1

Jean-Baptiste baron Nothomb - 1876 - 914 halaman
...l'entretien des chemins do halagc qui passent par son territoire et des travaux nécessaires pour b même étendue dans le lit de la rivière, pour ne...navigation. • Le règlement futur fixera la manière dont les États riverains devront concourir à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent...
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Du régime conventionnel des fleuves internationaux: études et projet de ...

Ed Engelhardt - 1879 - 292 halaman
...États riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ARTICLE 113. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les États riverains devront concourir à ces derniers travaux dans le cas où les deux rives appartiennent...
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Commentaries Upon International Law, Jilid 1

Robert Phillimore - 1879 - 864 halaman
...exclusivement. "Art. CXIII. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de hallage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires...navigation. " Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Jilid 2

1880 - 752 halaman
...États riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. 113. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les États riverains devront concourir à ces derniers travaux, dans le cas on les deux rives appartiendraient...
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Le droit international codifié

Johann Caspar Bluntschli - 1881 - 606 halaman
...à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à < la navigation de cette rivière. Art. 113 : Chaque état riverain se chargera « de l'entretien...par son territoire et des <• travaux nécessaires dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun * obstacle à la navigation. » La rivière...
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Rumäniens Uferrechte an der Donau: ein völkerrechtliches Gutachten, Jilid 758

Franz von Holtzendorff - 1883 - 188 halaman
...états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 113. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des...navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent...
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Les droits riverains de la Roumanie sur le Danube: consultation de droit ...

Franz von Holtzendorff - 1884 - 308 halaman
...voulût diminuer le nombre de ceux, qui lui appartiennent exclusivement (art. 112). 5. Chaque Etat riverain se chargera de l'entretien des chemins de...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation (art. 113). 6. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant...
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