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" Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. "
Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ... - Halaman 214
oleh Germany statutes - 1822
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Léopold II, roi des Belges: Chef de l'etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - 1885 - 482 halaman
...voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. ii 3. Chemins de halage. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les Etats riverains devront concourir à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 halaman
...voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ARTICLE 113 Chemins de halage Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les États reverains devront concourir à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 halaman
...ART. i i3. Chemins de halage. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de haluge qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires...la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle kla navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les États riverains devront concourir...
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Das Staatsarchiv, Jilid 44-45

1885 - 788 halaman
...18. Dec. 1884. Article CXIIL — Chemins de Halage. Chaque fitat Riverain se chargera de 1'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux n£cessaires pour la meme 6tendue dans le lit de la riviere, pour ne faire 6prouver aucun obstacle...
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Essai comparé sur les institutions et les lois de la Roumanie: depuis les ...

Nicolas Blaramberg - 1885 - 824 halaman
...«chaque « Etat riverain est chargé de l'entretien des chemins de halago qui passent par « ,<nn territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit •' di1 la rivière, pour ne faire éprouver aucun ohstaele. à la navigation. >» L'Art. 6 du Traité...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

1886 - 236 halaman
...ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Chemins de halage. 113. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les États riverains devront concourir à ces derniers travaux, dans les cas où les deux rives appartiennent...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Jilid 10

Georg Friedrich Martens - 1886 - 872 halaman
...exclusivement. Art. 113. Chemins de halage. Chaque Etat riverain se chargera de l'entretien des chemine de halage qui passent par son territoire, et des travaux...navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les Etats riverains devront concourir à ces derniers travaux, dans le cas où les deux rives appartiennent...
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Élements du droit des gens moderne européen

Leopold Freiherr von Neumann - 1886 - 358 halaman
...différente des marchandises pour ne pas rendre nécessaire un examen détaillé de la cargaison. — 113. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des...pour la même étendue dans le lit de la rivière. — 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche forcée. Quant à...
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Tételes európai nemzetközi jog

István Apáthy - 1888 - 508 halaman
...états riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. VI. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des...chemins de halage qui passent par son territoire, et des trauvaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Jilid 13

Institute of International Law - 1894 - 466 halaman
...l'article 113 de l'acte final du Congrès de Vienne, disposant à l'égard des Mênves internationaux: «Chaque État riverain se chargera de l'entretien...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. » Ici. selon M. STRISOWER. la règle a une certaine base théorique dans l'idée de la communauté...
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