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" La partie de l'ancien duché de Luxembourg comprise dans les limites spécifiées par l'article suivant, est également cédée au prince souverain des Provinces-unies, aujourd'hui roi des PaysBas, pour être possédée à perpétuité par lui et ses... "
Corpus juris confoederationis Germanicae, oder Vollständige Sammlung der ... - Halaman 196
oleh Germany statutes - 1822
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 334 halaman
...Fulde, et il obtint, à titre de compensation, le grand duché de Luxembourg, pour être possédé à perpétuité par lui et ses successeurs en toute propriété et souveraineté. Il entra, comme Grand duc de Luxembourg, dans la Confédération germanique, et la ville de Luxembourg...
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Code de traités et arrangements internationaux intéressant la ..., Jilid 1

André Busschere - 1896 - 598 halaman
...SM prussienne y renonce à perpétuité pour elle et tous ses descendants et successeurs. Art. 67. La partie de l'ancien duché de Luxembourg, comprise...suivant, est également cédée au prince souverain des Provinces-Unies, aujourd'hui roi des PaysBas, pour être possédée à perpétuité par lui el ses...
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Bulletins de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques et ...

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique. Classe des lettres et des sciences morales et politiques - 1901 - 1324 halaman
...clans la transaction actuelle. » L'article 07 sous la rubrique Grand-Duché de Luxembourg stipule : « La partie de l'ancien Duché de Luxembourg comprise...spécifiées par l'article suivant, est également cédée au prince-souverain des Provinces-Unies, aujourd'hui Roi des Pays-Bas, pour être possédée à perpétuité...
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Bulletin de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique. Classe des lettres et des sciences morales et politiques - 1901 - 1312 halaman
...dans la transaction actuelle. » L'article G7 sous la rubrique Grand-Duché de Luxembourg stipule : a La partie de l'ancien Duché de Luxembourg comprise...spécifiées par l'article suivant, est également cédée au prince-souverain des Provinces-Unies, aujourd'hui Roi des Pays-Bas, pour être possédée à perpétuité...
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La constitution internationale de la Belgique

Edouard Eugène François baron Descamps - 1901 - 154 halaman
...dans la transaction actuelle. » L'article 67 sous la rubrique Grand-Duché de Luxembourg stipule : « La partie de l'ancien Duché de Luxembourg comprise...spécifiées par l'article suivant, est également cédée au prince-souverain des Provinces-Unies, aujourd'hui Roi des Pays-Bas, pour être possédée à perpétuité...
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La neutralité de la Belgique au point de vue historique, diplomatique ...

Edouard Eugène François Baron Descamps - 1902 - 660 halaman
...dans la transaction actuelle. » L'article 67 sous la rubrique Grand-Duché de Luxembourg stipule : « La partie de l'ancien Duché de Luxembourg comprise...spécifiées par l'article suivant, est également cédée au prince-souverain des Provinces-Unies, aujourd'hui Roi des Pays-Bas, pour être possédée à perpétuité...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1490 halaman
...reconnaît le titre et les prérogatives de la dignité royale dans la Maison d'OrangeNassau. III. La partie de l'ancien duché de Luxembourg, comprise...spécifiées par l'article suivant, est également cédée au Prince-Souverain des Provinces Unies, aujourd'hui Roi des Pays-Bas, pour èlro possédée, à perpétuité...
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Peace Handbooks: The Netherlands, no. 25-29

Great Britain. Foreign Office. Historical Section - 1920 - 466 halaman
...qu'elle étoit en mil-sept-cent-quatrevingt-quinze, entre Clèves et les Provinces-Unies . . . ART. III. La partie de l'ancien Duché de Luxembourg, comprise...suivant, est également cédée au Prince Souverain des Provinces-Unies, aujourd'hui Roi des Pays-Bas, pour être possédée à perpétuité et Souveraineté....
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Handbooks Prepared Under the Direction of the Historical Section of the ...

1920 - 468 halaman
...BRITAIN, AUSTRIA, PRUSSIA, AND RUSSIA AND THE NETHERLANDS, SIGNED AT VIENNA, MAY 31, 1815 ART. III. La partie de l'ancien Duché de Luxembourg comprise...suivant, est également cédée au Prince Souverain des Provinces-Unies, aujourd'hui Roi des Pays-Bas, pour être possédée par Lui et Ses Successeurs en...
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British and Foreign State Papers, Jilid 2

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1839 - 1354 halaman
...Successeurs. Grand-Duché de Luxembourg. LXVII. La Partie de l'ancien Duché de Luxembourg, comprise dans 1rs limites spécifiées par l'Article suivant, est également cédée au Prince Souverain des Provinces-Unies, aujourd'hui Roi des Pays Bas, pour être possédée à perpétuité par Lui et Ses...
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