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" stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placées sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations. Les Etats-Unis... "
Niemeyers Zeitschrift für internationales Recht - Halaman 221
1922
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Annuaire de l'Institut de droit international, Jilid 32

Institute of International Law - 1925 - 660 halaman
...précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law, Jilid 1

Hague Academy of International Law - 1925 - 752 halaman
...précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...majorité du Conseil de la Société des Nations. Les États-Unis d'Amérique, l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent à ne pas...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law, Jilid 12

Hague Academy of International Law - 1927 - 622 halaman
...précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...placées sous la garantie de la Société des Nations. » La thèse de la Pologne était la suivante : la garantie de la Société des Nations s'étend aux...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law, Jilid 5

Hague Academy of International Law - 1925 - 516 halaman
...international et sont placées sous la garantie de la Société des Nations; elles ne peuvent être changées sans l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société des Nations, et la Cour permanente sera compétente pour résoudre des conflits surgis sur ces questions entre l'État...
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Traité élémentaire de droit international public

Amédée Bonde - 1926 - 592 halaman
...stipulations /jui précèdent sont considérées comme constituant des obligations ¿internationales placées sous la garantie de la Société des Nations....l'assentiment de la majorité du Conseil de la Société. L'aulonomie accordée aux Ruthènes de la Tchéco-Slovaquie est beaucoup plus étendue. L'Etat s'est...
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La grande Roumanie: sa structure économique, sociale, financière, politique ...

Carol Gustave Rommenhöller - 1926 - 652 halaman
...les personnes appartenant à une minorité de race, de religion ou de langue forment un engagement d'intérêt international et seront placées sous...garantie de la Société des nations. Elles ne pourront pas être modifiées sans son autorisation. Les puissances qui ont signé ce traité (les Etats-Unis...
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Das recht der minderheiten: materialien zur einführung in das verständnis ...

Herbert Kraus - 1927 - 378 halaman
...précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles, qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil...
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Die Regelung der Staatsangehörigkeit nach dem Weltkrieg: eine ...

Walter Schätzel - 1927 - 400 halaman
...et II affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...Japon s'engagent à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles qui serait consentie en due forme par une majorité du Conseil...
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Orient et occident, Jilid 4

1923 - 760 halaman
...la Turquie, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et seront placés sous la garantie de la Société des Nations. Elles...majorité du Conseil de la Société des Nations. L'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon par les présentes s'engagent à ne pas refuser...
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Publications de la Cour Permanente de Justice Internationale ..., Trbtan 1-11

Permanent Court of International Justice - 1922 - 704 halaman
...précédents affectent des personnes appartenant à des minorités de race, de religion ou de langue, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt...majorité du Conseil de la Société des Nations. » La garantie de la Société des Nations ne s'étend donc aux articles précédents du traité que...
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